En bref

  • Quand changer : à l'échéance annuelle du contrat, avec un préavis de 2 mois (art. L113-12). La loi Hamon ne s'applique pas à la décennale professionnelle.
  • Continuité obligatoire : ne jamais résilier avant d'avoir la nouvelle attestation en main. Faites démarrer le nouveau contrat au lendemain de l'ancien.
  • Chantiers en cours : ils restent couverts par l'ancien assureur (garantie liée à l'année d'ouverture du chantier, la DROC). Le nouvel assureur ne couvre que les chantiers ouverts après sa prise d'effet.
  • Pas de reprise du passé à négocier : contrairement à une RC Pro en base réclamation, chaque chantier décennal reste attaché à l'assureur de son année de DROC.
  • Coupure = illégale : un chantier ouvert sans assurance n'est jamais couvert. Défaut d'assurance : jusqu'à 6 mois de prison et 75 000 € (art. L243-3).

Pourquoi changer d'assureur décennale

Un artisan ne change pas d'assureur décennale par plaisir : la démarche est encadrée et demande de la rigueur. Mais plusieurs situations rendent le changement légitime, voire indispensable :

  • Le prix. Le marché de la décennale s'est fortement tendu depuis 2020, avec des écarts de prime allant du simple au triple pour un même profil. Comparer régulièrement peut faire économiser plusieurs milliers d'euros par an, surtout après 3 ans d'activité sans sinistre (votre profil est devenu plus attractif). C'est le premier motif de bascule.
  • Le refus de renouvellement. Après un sinistre, l'assureur peut résilier votre contrat à l'échéance (préavis 2 mois) ou refuser de le reconduire. Vous êtes alors contraint de trouver un nouvel assureur — parfois via le Bureau Central de Tarification si les compagnies vous ferment leur porte.
  • La sinistralité et le durcissement des conditions. Un assureur qui vous juge trop risqué peut relever votre franchise, exclure certaines activités ou majorer fortement la prime. Un nouvel acteur, spécialisé sur votre métier, propose parfois de meilleures conditions.
  • Le service et l'accompagnement. Lenteur à éditer les attestations, gestion de sinistre défaillante, interlocuteur injoignable : la qualité de service compte autant que le tarif quand un maître d'ouvrage vous réclame une attestation sous 48 h.

Avant toute décision, mesurez l'écart réel avec le marché. Notre comparateur d'assurance décennale et notre guide du prix d'une décennale en 2026 vous donnent une base objective pour savoir si votre prime actuelle est justifiée.

Le bon moment pour changer : l'échéance annuelle

C'est le point que la plupart des artisans comprennent de travers. On ne change pas de décennale « quand on veut ». Le principe est la résiliation à l'échéance annuelle du contrat (souvent le 1er janvier, mais vérifiez vos conditions particulières), avec un préavis de 2 mois prévu par l'article L113-12 du Code des assurances. Si votre échéance tombe le 1er janvier, votre lettre de résiliation doit partir au plus tard le 31 octobre.

La loi Hamon ne s'applique pas à la décennale. La faculté de résilier à tout moment après 12 mois (art. L113-15-2, dite « loi Hamon ») concerne les contrats souscrits par des particuliers hors activité professionnelle (auto, habitation, complémentaire santé). La décennale est une assurance professionnelle obligatoire : elle en est exclue. Ne vous fiez donc pas aux comparateurs grand public qui promettent une résiliation « quand vous voulez » — pour un pro du bâtiment, c'est faux.

Il existe malgré tout des cas de résiliation anticipée en cours d'année, prévus par le Code des assurances :

Motif Condition / délai
Majoration tarifaire unilatérale Hausse non liée à votre CA/sinistralité : résiliation dans le délai des CG (souvent 15 à 30 j après notification)
Modification du risque Changement d'activité, de statut ou de siège social modifiant l'objet du contrat
Cessation d'activité Liquidation, départ en retraite, fermeture : demande dans les 3 mois, effet le mois suivant
Résiliation par l'assureur après sinistre Vous êtes alors libre de résilier vos autres contrats liés (art. R113-10)

Pour la procédure détaillée et un modèle de courrier prêt à l'emploi, reportez-vous à notre guide résilier son assurance décennale : procédure et lettre type. Le présent article se concentre sur la stratégie de bascule et la continuité de garantie.

Continuité de garantie : la règle qui prime sur tout

La décennale est une assurance obligatoire : à aucun moment vous ne devez ouvrir un chantier sans être couvert. La conséquence est simple mais souvent mal appliquée : on souscrit le nouveau contrat avant de résilier l'ancien, jamais l'inverse.

Concrètement, faites en sorte que la date de prise d'effet du nouveau contrat corresponde exactement au lendemain de la fin de l'ancien. Zéro jour de chevauchement inutile (vous paieriez deux primes), zéro jour de trou (vous seriez en défaut d'assurance). La date qui fait foi n'est pas celle de la signature, mais la date d'effet inscrite sur l'attestation : c'est elle que vous vérifiez avant de résilier quoi que ce soit.

Tant que votre nouvel assureur ne vous a pas remis d'attestation — au minimum une attestation provisoire, délivrée sous 48 h dès l'accord de principe, puis l'attestation annuelle définitive — ne signez aucune lettre de résiliation. Cette attestation est aussi le document que tout maître d'ouvrage exige avant de vous laisser démarrer. Pour tout savoir sur ce document, consultez notre page attestation d'assurance décennale.

Chantiers en cours et reprise du passé

C'est la question qui inquiète le plus les artisans au moment de changer : « et mes chantiers déjà commencés ? ». Bonne nouvelle : bien comprise, la mécanique de la décennale protège votre passé sans démarche particulière.

Le déclencheur, c'est l'ouverture du chantier (DROC)

En responsabilité décennale, la garantie se rattache à l'année d'ouverture du chantier — matérialisée par la déclaration réglementaire d'ouverture de chantier (DROC) — et non à l'année où le sinistre se révèle. L'assureur « en risque » est celui dont le contrat était en vigueur au moment de la DROC. Il reste tenu de couvrir ce chantier pendant les 10 ans suivant la réception, même si vous avez résilié entre-temps. C'est ce qu'on appelle la garantie subséquente, rattachée au mécanisme des articles L124-5 et suivants du Code des assurances.

Autrement dit : tout chantier ouvert sous votre ancien contrat reste couvert par votre ancien assureur, à vie décennale. Votre nouvel assureur, lui, ne couvre que les chantiers dont la DROC intervient à partir de sa date d'effet. Les deux régimes ne se chevauchent pas : chaque chantier a « son » assureur, figé au jour de son ouverture.

La « reprise du passé » : inutile en décennale, cruciale en RC Pro

On entend souvent parler de « reprise du passé » ou de « reprise d'antériorité ». Il faut distinguer deux régimes :

  • La décennale fonctionne sur le fait générateur (l'ouverture du chantier). Comme chaque chantier reste attaché à l'assureur de sa DROC, il n'y a pas de trou à combler tant que vous avez été assuré sans interruption à chaque ouverture. Le nouvel assureur n'a donc pas besoin de « reprendre » votre passé.
  • La RC Pro (garantie « base réclamation ») est différente : elle couvre les réclamations reçues pendant la vie du contrat. Là, la reprise du passé et la garantie subséquente sont de vrais points de négociation lors d'un changement. Ne confondez pas les deux quand vous comparez des offres qui packagent RC Pro et décennale.

Le seul cas à surveiller : les chantiers ouverts pendant une coupure. Si, entre deux contrats, vous ouvrez un chantier alors que vous n'êtes plus assuré, ce chantier n'a aucun assureur en risque — ni l'ancien (résilié), ni le nouveau (pas encore effectif). Il ne sera jamais couvert. D'où l'obsession de la continuité : votre calendrier de chantiers doit toujours tomber dans une période assurée.

Conséquence pratique : conservez toutes vos attestations annuelles passées, y compris celles des assureurs quittés. En cas de sinistre décennal sur un vieux chantier, c'est l'attestation de l'année de la DROC qui identifie l'assureur à mobiliser.

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Réussir la bascule étape par étape

Une bascule maîtrisée se déroule toujours dans le même ordre. Inverser deux étapes, c'est prendre le risque d'un trou de garantie. Voici la marche à suivre, à lancer idéalement 3 mois avant votre échéance.

Étape 1 — Comparer et sélectionner (échéance − 3 mois)

Demandez plusieurs devis en parallèle, en déclarant exactement les mêmes activités que sur votre attestation actuelle (une activité oubliée = un chantier non couvert). Vérifiez l'agrément ACPR de l'assureur, les franchises, les exclusions et la liste des activités garanties, pas seulement le prix.

Étape 2 — Accepter le nouveau contrat avec la bonne date d'effet (échéance − 2 mois)

Faites fixer la date de prise d'effet au lendemain de la fin de votre contrat actuel. Réglez la première prime et exigez l'attestation. À ce stade, vous avez un pied dans chaque contrat, mais aucune résiliation n'est encore envoyée.

Étape 3 — Résilier l'ancien contrat (échéance − 2 mois, en RAR)

Une fois la nouvelle attestation en main, envoyez votre lettre de résiliation à l'ancien assureur en recommandé avec accusé de réception, dans le respect du préavis de 2 mois. Le modèle de courrier est détaillé dans notre guide résiliation décennale.

Étape 4 — Vérifier le raccord et archiver

Contrôlez que la date de fin de l'ancien contrat et la date d'effet du nouveau s'enchaînent sans trou ni doublon. Archivez l'ancienne attestation (elle couvre vos chantiers passés à vie décennale) et diffusez la nouvelle à vos maîtres d'ouvrage en cours. Si vous êtes un nouvel entrant ou peu à l'aise avec les pièces à réunir, notre guide souscrire une décennale : étapes et délais détaille tout le dossier.

Les pièges de la coupure de garantie

Le seul vrai danger d'un changement d'assureur, c'est le trou de garantie. Il n'est jamais anodin, et la loi ne laisse aucune tolérance.

  • Résilier avant d'avoir souscrit. Le piège classique : on envoie la lettre de résiliation « pour être tranquille », puis le nouveau dossier traîne. Entre les deux, tout chantier ouvert est à découvert. Faites toujours l'inverse.
  • Une date d'effet mal calée. Un nouveau contrat qui prend effet le 1er du mois suivant, alors que l'ancien s'est arrêté le 15 : quinze jours de trou. Vérifiez la date d'effet sur l'attestation, pas sur le devis.
  • Oublier une activité. Si votre nouvelle attestation ne mentionne pas une activité que vous exercez, le chantier correspondant est aussi « à découvert », même si vous êtes assuré pour le reste. Soyez exhaustif à la souscription.
  • Ouvrir un chantier pendant l'entre-deux. Même quelques jours suffisent : la DROC fige l'assureur en risque. Pas de contrat en vigueur ce jour-là = chantier jamais couvert.

Les sanctions sont dissuasives. L'article L241-1 du Code des assurances impose la souscription d'une décennale avant l'ouverture de tout chantier. Le défaut d'assurance est un délit puni par l'article L243-3 : jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. À cela s'ajoute votre responsabilité civile personnelle illimitée : en cas de sinistre sur un chantier non assuré, ce sont vos biens propres qui répondent des réparations, lesquelles se chiffrent souvent en dizaines de milliers d'euros. Un changement d'assureur mal séquencé peut donc ruiner une entreprise saine.

Questions fréquentes

Puis-je changer d'assurance décennale à tout moment en cours de contrat ?
Non, pas librement. Contrairement à une assurance auto ou habitation de particulier, la loi Hamon (résiliation infra-annuelle) ne s'applique pas à la décennale professionnelle. Le principe reste la résiliation à l'échéance annuelle, avec un préavis de 2 mois (art. L113-12 du Code des assurances). Vous ne pouvez changer en cours d'année que dans des cas précis : augmentation de tarif non justifiée par votre sinistralité, modification du risque, cessation d'activité, ou résiliation par l'assureur après sinistre.
La loi Hamon permet-elle de résilier ma décennale après 12 mois ?
Non. La faculté de résiliation à tout moment après un an (art. L113-15-2, dite « loi Hamon ») vise les contrats souscrits par des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle. Une assurance de responsabilité décennale est un contrat professionnel obligatoire : elle en est exclue. C'est une confusion fréquente. Pour changer, calez-vous sur votre date d'échéance annuelle et respectez le préavis de 2 mois, sauf motif légal de résiliation anticipée.
Que deviennent mes chantiers en cours si je change d'assureur ?
Ils restent couverts par votre ancien assureur. En décennale, la garantie se déclenche selon l'année d'ouverture du chantier (DROC), pas selon l'année du sinistre. Tout chantier ouvert pendant la période de validité de votre ancien contrat reste garanti 10 ans, même après résiliation : c'est la garantie subséquente. Votre nouvel assureur couvrira les chantiers ouverts à partir de sa date de prise d'effet. Conservez donc précieusement toutes vos attestations annuelles passées.
Le nouvel assureur reprend-il l'antériorité (reprise du passé) ?
En principe non, et ce n'est pas nécessaire. En RC décennale, chaque chantier reste rattaché à l'assureur en risque à sa DROC : il n'y a pas de « trou » à combler tant que vous avez été assuré sans interruption à chaque ouverture de chantier. C'est différent d'une RC Pro en base réclamation, où la reprise du passé est un vrai enjeu. Pour la décennale, l'essentiel est la continuité : ne jamais ouvrir de chantier pendant une période non assurée.
Comment éviter un trou de garantie entre les deux contrats ?
En organisant la bascule dans le bon ordre : 1) obtenez d'abord plusieurs devis, 2) faites accepter le nouveau contrat avec une date d'effet fixée au lendemain de la fin de l'ancien, 3) demandez une attestation (provisoire puis annuelle) au nouvel assureur, 4) confirmez seulement ensuite la résiliation. La règle d'or : ne jamais résilier avant d'avoir la nouvelle attestation en main. La continuité est votre responsabilité, pas celle des assureurs.
Que risque-t-on à laisser une coupure de garantie, même de quelques jours ?
Tout chantier ouvert pendant la période non assurée n'est jamais couvert, même en souscrivant juste après. Vous engagez alors votre responsabilité personnelle illimitée sur vos biens propres en cas de sinistre, et vous êtes en défaut d'assurance obligatoire : l'article L243-3 du Code des assurances prévoit jusqu'à 6 mois de prison et 75 000 € d'amende. Un maître d'ouvrage exigeant une attestation à jour peut aussi refuser de vous confier le chantier.
Mon assureur augmente sa prime : puis-je partir en cours d'année ?
Oui, si la hausse n'est pas la conséquence mécanique de votre chiffre d'affaires ou de votre sinistralité. Une majoration tarifaire décidée unilatéralement par l'assureur ouvre un droit de résiliation dans le délai prévu par vos conditions générales (souvent 15 à 30 jours après notification). Vérifiez la clause « révision de cotisation » de votre contrat. En revanche, une prime qui augmente parce que votre CA a grimpé n'est pas un motif de résiliation anticipée.

Changer d'assureur décennale est un bon réflexe de gestion — à condition de respecter deux règles : partir à l'échéance annuelle (préavis 2 mois) et ne jamais créer de coupure entre les deux contrats. Vos chantiers passés restent protégés par l'assureur de leur année d'ouverture ; il vous suffit d'assurer la continuité pour les nouveaux. Pour comparer des offres avec une date d'effet calée sur votre échéance, utilisez notre comparateur de décennales BTP ou demandez directement votre devis d'assurance décennale.