Décennale et sous-traitance : qui est responsable ?

Cadre légal de la sous-traitance BTP

La sous-traitance dans le bâtiment est encadrée par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, applicable à tous les marchés privés et publics. Elle définit la sous-traitance comme l'opération par laquelle un entrepreneur principal confie, sous sa responsabilité, à un autre entrepreneur appelé sous-traitant, l'exécution de tout ou partie du marché conclu avec le maître d'ouvrage.

Cette loi a un objectif clair : protéger le sous-traitant, longtemps fragilisé par les impayés et les faillites en cascade. Elle impose trois grandes obligations à l'entrepreneur principal : la présentation du sous-traitant au MOA, l'agrément de ses conditions de paiement, et la fourniture d'une garantie de paiement (caution bancaire ou délégation de paiement).

Les textes clés à connaître

• Loi du 31 décembre 1975, art. 3 : présentation et agrément du sous-traitant par le MOA.
• Loi du 31 décembre 1975, art. 6 : action directe du sous-traitant contre le MOA en cas de défaillance de l'entrepreneur principal.
• Loi du 31 décembre 1975, art. 14 et 14-1 : obligation de fournir une caution ou une délégation de paiement (sous peine de nullité du sous-traité).
• Article 1792 du Code civil : présomption de responsabilité décennale du constructeur — vise l'entrepreneur principal, pas le sous-traitant.
• Article 1792-1 : définit le constructeur (entreprises liées au MOA par un contrat de louage d'ouvrage).
• Article L243-9 du Code des assurances : encadre l'action récursoire de l'assureur décennale subrogé contre les responsables.
• Article 2224 du Code civil : prescription quinquennale de droit commun, applicable à l'action récursoire.

Pour une vision d'ensemble du régime décennal, consultez notre guide complet de la garantie décennale ou notre page dédiée à la RC décennale du constructeur.

Qui est responsable décennale en sous-traitance ?

C'est le point le plus mal compris du régime français. Trois principes structurent la répartition de la responsabilité entre l'entrepreneur principal et son sous-traitant.

Principe 1 — L'entrepreneur principal reste seul présumé responsable envers le MOA

L'article 1792 vise les constructeurs liés au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage. Le sous-traitant n'est lié contractuellement qu'à l'entrepreneur principal. La jurisprudence de la 3e chambre civile de la Cour de cassation est constante depuis l'arrêt fondateur de 1991 : le sous-traitant n'est pas un constructeur au sens de l'article 1792 envers le MOA, et n'est donc pas soumis à la présomption décennale.

Conséquence pratique : en cas de sinistre, le maître d'ouvrage actionne sa Dommage-Ouvrage et/ou la décennale de l'entrepreneur principal, jamais celle du sous-traitant directement (sauf action quasi-délictuelle, très technique). C'est l'entrepreneur principal qui assume.

Principe 2 — Le sous-traitant répond contractuellement envers l'entrepreneur principal

Le sous-traitant engage sa responsabilité contractuelle de droit commun (art. 1231-1 du Code civil) envers l'entrepreneur principal pour les dommages causés par ses travaux. Cette responsabilité est de 30 ans dans son principe mais en pratique limitée par les délais d'action et de prescription, et par les attestations de RC pro / décennale qu'il a fournies.

Principe 3 — Le sous-traitant doit avoir sa propre décennale

Bien qu'il ne soit pas présumé responsable au sens de l'article 1792, le sous-traitant souscrit lui-même une décennale, pour deux raisons : (1) sans elle, aucun entrepreneur principal sérieux ne signera un contrat de sous-traitance avec lui ; (2) elle permet à l'assureur de l'entrepreneur principal de se retourner contre l'assureur du sous-traitant (subrogation) pour récupérer l'indemnité versée. Si le sous-traitant n'a pas de décennale, c'est l'entrepreneur principal — ou son assureur — qui assume seul.

Tableau — Qui couvre quoi en sous-traitance

Déclarer ses sous-traitants à l'assureur décennale

C'est le point le plus souvent négligé — et le plus coûteux en cas de sinistre. Quasi tous les contrats décennale BTP imposent à l'assuré une déclaration des activités sous-traitées, soit annuellement (lors du renouvellement), soit chantier par chantier au-delà d'un certain seuil de pourcentage de sous-traitance (souvent 30 % du marché).

Pourquoi ? Parce que la sous-traitance modifie le risque. L'assureur veut savoir : quelles activités vous sous-traitez (le sous-traitant est-il qualifié ?), à qui (a-t-il sa propre décennale ?), pour quel volume (vous restez responsable). Une omission est sanctionnée par l'article L113-9 du Code des assurances : si l'omission n'est pas intentionnelle, l'assureur peut réduire l'indemnité proportionnellement à la prime non perçue ; si elle est intentionnelle (art. L113-8), il peut prononcer la nullité du contrat.

Encart — Modèle de clauses sous-traitance

Vous trouverez d'autres modèles d'attestations et de clauses dans notre guide attestation décennale.

Agrément du sous-traitant par le MOA et garantie de paiement

Imposée par l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975, la procédure d'agrément se déroule en deux temps : (1) présentation du sous-traitant au MOA (identité, qualifications, attestations d'assurance, références), (2) agrément des conditions de paiement (montants, échéances, modalités).

À défaut de présentation et d'agrément, l'entrepreneur principal s'expose à plusieurs sanctions : impossibilité d'opposer le sous-traité au MOA, perte du droit de se faire payer la part sous-traitée, voire résiliation du marché aux torts de l'entrepreneur. Sur les marchés publics, l'agrément est un acte spécial signé par la personne publique.

Garantie de paiement (art. 14 et 14-1)

L'entrepreneur principal doit fournir au sous-traitant une caution bancaire ou une délégation de paiement (le MOA paye directement le sous-traitant à hauteur des sommes qu'il devait à l'entrepreneur principal). Sans cette garantie, le sous-traité est nul de plein droit (art. 14, al. 3). Cette nullité ne décharge pas l'entrepreneur principal de sa responsabilité décennale envers le MOA — elle prive simplement le sous-traitant de la protection légale.

Action directe du sous-traitant (art. 12 et 13)

Si l'entrepreneur principal ne paye pas son sous-traitant, ce dernier peut, après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours, exercer une action directe contre le maître d'ouvrage, dans la limite des sommes que ce dernier doit encore à l'entrepreneur principal au moment de la réception de la mise en demeure. C'est un mécanisme de protection fondamental, à connaître absolument côté sous-traitant.

Action récursoire et contentieux entre assureurs

Une fois l'entrepreneur principal condamné — ou son assureur ayant indemnisé la DO par subrogation — vient le temps de la récupération. C'est l'action récursoire, encadrée par l'article L243-9 du Code des assurances et par le droit commun de la responsabilité contractuelle.

Fondement de l'action récursoire

L'assureur décennale principal qui a indemnisé est subrogé dans les droits de son assuré (art. L121-12). Il agit donc contre le sous-traitant fautif sur le terrain contractuel (responsabilité de droit commun, art. 1231-1), en s'appuyant sur le contrat de sous-traitance et sur les manquements démontrés (malfaçon, défaut de mise en œuvre, non-respect du DTU applicable).

Délais de l'action récursoire

• 5 ans à compter de la condamnation principale ou du paiement (art. 2224 du Code civil, prescription quinquennale de droit commun).
• 2 ans de la condamnation pour l'action de l'assureur contre l'assureur du sous-traitant si elle dérive du contrat (art. L114-1) — point débattu en jurisprudence, sécuriser en agissant le plus tôt possible.
• Toute lettre recommandée vaut interruption de prescription.

Ventilation des responsabilités

Le juge (ou l'expert judiciaire) ventile les responsabilités entre les intervenants. Trois cas typiques rencontrés sur le terrain :

• Sous-traitant 100 % fautif (ex. couvreur sous-traité ayant mal posé l'écran sous-toiture) : l'assureur principal récupère intégralement auprès du sous-traitant ou de son assureur.
• Responsabilité partagée (ex. sous-traitant maçon 70 %, BET études 20 %, entrepreneur principal 10 % pour défaut de surveillance) : récupération au prorata.
• Sous-traitant insolvable ou disparu sans décennale : l'entrepreneur principal — et son assureur — assument intégralement, sans recours utile. C'est précisément la situation que la déclaration préalable et l'exigence d'attestation visent à éviter.

Pour anticiper la procédure complète d'un sinistre — déclaration, expertise, indemnisation, recours — relisez notre guide complet de la procédure de sinistre décennale.

Questions fréquentes