Assurance décennale auto-entrepreneur : guide complet & devis
Auto-entrepreneur dans le BTP ? La décennale est obligatoire avant tout chantier, quel que soit votre statut. Comparez les offres adaptées à votre activité et obtenez votre attestation rapidement.
Pourquoi l'assurance décennale est obligatoire pour un auto-entrepreneur BTP ?
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 impose à tout professionnel du bâtiment de souscrire une assurance décennale avant l'ouverture de tout chantier. Cette obligation s'applique à 100 % des statuts : auto-entrepreneur, micro-entreprise, artisan, EI, EURL, SARL, SAS.
L'obligation concerne les travaux portant sur des éléments indissociables de l'ouvrage : fondations, murs porteurs, toiture, canalisations encastrées, chapes, planchers chauffants... Si vos travaux touchent à la structure, vous êtes concerné.
Depuis la loi Macron de 2015, l'attestation décennale doit obligatoirement figurer sur vos devis et factures, avec le nom de l'assureur et la couverture géographique. Sans mention = devis irrecevable.
Êtes-vous concerné ?
Votre activité relève de la décennale si vous réalisez des travaux dans l'un de ces domaines :
- Maçonnerie, gros œuvre, béton
- Plomberie et canalisations (encastrées)
- Électricité — installation fixe
- Couverture, charpente, étanchéité
- Carrelage, dallage, chape
- Isolation (ITE, ITI, combles)
- Menuiserie extérieure (fenêtres fixées)
- Panneaux solaires / pompe à chaleur
- Peinture sur béton structurel
- Peinture décorative intérieure (RC Pro suffit)
- Entretien / nettoyage simple
Prix assurance décennale auto-entrepreneur : combien ça coûte ?
Le tarif d'une décennale auto-entrepreneur est calculé sur votre chiffre d'affaires déclaré et votre activité. Voici les fourchettes de prix du marché :
Prix par métier — auto-entrepreneur / micro-entreprise
| Métier | Tarif annuel estimé | % du CA | Risque |
|---|---|---|---|
| Peintre en bâtiment | 450 – 900 € | 2 – 3 % | Modéré |
| Plaquiste / plâtrier | 500 – 950 € | 2 – 3 % | Modéré |
| Électricien | 600 – 1 200 € | 2.5 – 4 % | Moyen |
| Plombier / chauffagiste | 700 – 1 400 € | 3 – 4.5 % | Moyen |
| Carreleur | 550 – 1 100 € | 2.5 – 3.5 % | Modéré |
| Maçon / couvreur | 900 – 1 800 € | 4 – 5.5 % | Élevé |
| Charpentier | 850 – 1 700 € | 3.5 – 5 % | Élevé |
| Multiservice BTP | 650 – 1 500 € | 3 – 5 % | Moyen |
* Prix estimés du marché — variables selon le CA déclaré, les qualifications (Qualibat, RGE), l'expérience et l'historique de sinistralité.
Pour un CA < 77 700 €. Tarif calculé sur le CA déclaré, révisable chaque année.
- CA plafonné à 77 700 €
- Décennale + RC Pro incluse
- Attestation immédiate
- Sans engagement de durée
Pour un CA entre 77 700 € et 250 000 €. Couverture étendue avec RC exploitation.
- CA jusqu'à 250 000 €
- Décennale + RC Pro + PJ
- RC exploitation incluse
- Sous-traitance possible
Pour les CA > 250 000 € et multi-chantiers simultanés.
- CA illimité
- Sous-traitance couverte
- Multi-chantiers
- Franchises modulables
Comment obtenir une décennale auto-entrepreneur : les 3 étapes
Remplissez votre profil
Indiquez votre métier (code APE), votre CA prévisionnel, vos qualifications éventuelles (Qualibat, RGE, etc.) et votre zone géographique d'intervention.
Comparez les offres
Recevez plusieurs devis adaptés à votre profil. Comparez les garanties, franchises et tarifs. Notre courtier vous guide vers les assureurs spécialistes du BTP artisanal.
Recevez votre attestation
Après souscription, votre attestation décennale arrive sous 24h à 48h. Ajoutez-la sur vos devis et factures conformément à la loi Macron 2015.
Que couvre l'assurance décennale d'un auto-entrepreneur BTP ?
✓ Couvert par la décennale AE
- Dommages compromettant la solidité de l'ouvrage (fissures structurelles, affaissement)
- Ouvrage rendu impropre à sa destination (infiltrations majeures, plancher inutilisable)
- Équipements indissociables défectueux (canalisations encastrées, plancher chauffant)
- Défauts de fondations et de structure
- Désordres apparus dans les 10 ans après réception
- Frais de maîtrise d'œuvre pour les réparations
✗ Non couvert (exclusions classiques)
- Dommages causés intentionnellement
- Travaux réalisés hors de la zone géographique déclarée
- Activités non mentionnées au contrat (vérifiez votre code APE)
- Dommages résultant d'un entretien déficient du client
- Équipements dissociables (robinets, volets débranchables — garantie biennale)
- Chantiers démarrés avant souscription du contrat
Questions fréquentes : décennale auto-entrepreneur
Un auto-entrepreneur en BTP est-il obligé d'avoir une assurance décennale ?
Oui, sans exception. La loi Spinetta de 1978 impose l'assurance décennale à tout professionnel du bâtiment réalisant des travaux sur des éléments indissociables de l'ouvrage, quel que soit son statut juridique. Un auto-entrepreneur en maçonnerie, plomberie, électricité, couverture ou tout autre métier structurel du BTP doit obligatoirement souscrire avant d'ouvrir son premier chantier. L'absence d'assurance est passible de 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement (art. L243-3).
Combien coûte une assurance décennale pour un auto-entrepreneur ?
Le prix d'une décennale auto-entrepreneur varie de 450 € à 1 800 €/an selon le métier exercé et le chiffre d'affaires. Les métiers du second œuvre léger (peintre, plaquiste) sont moins chers (450–900 €) que le gros œuvre (maçon, couvreur : 900–1 800 €). Le tarif est calculé en pourcentage du CA déclaré, généralement entre 2 % et 5 %.
Peut-on souscrire une décennale en étant en micro-entreprise ?
Oui, tous les assureurs proposent des contrats spécifiques micro-entreprise / auto-entrepreneur. Certains assureurs ont même développé des offres dédiées avec un dossier simplifié. Il vous faut fournir : votre numéro SIRET, votre code APE (activité), votre CA prévisionnel et vos éventuelles qualifications (Qualibat, etc.).
La décennale auto-entrepreneur couvre-t-elle le même périmètre qu'un artisan classique ?
Oui, le contrat de base couvre les mêmes risques : dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 ans. La différence principale est la limite de CA, plafonnée à 77 700 €/an pour le régime micro. Au-delà, vous devez changer de statut et de contrat.
Que se passe-t-il si je déclare un CA supérieur au plafond auto-entrepreneur ?
Si vous dépassez le seuil (77 700 € pour les services, 188 700 € pour les activités commerciales), vous basculez automatiquement vers un régime classique (EI, EIRL). Votre assureur doit être informé pour ajuster la cotisation. En cas de sinistre avec un CA non déclaré supérieur au plafond, l'assureur peut réduire son indemnisation proportionnellement à la sous-déclaration.
Puis-je travailler en sous-traitance avec une décennale auto-entrepreneur ?
Oui, mais attention : si vous êtes sous-traitant pour un donneur d'ordre, vous restez tenu de souscrire votre propre décennale. Le donneur d'ordre n'est pas couvert par votre sous-traitance — chaque intervenant doit avoir sa propre assurance. En cas de sinistre sur un ouvrage auquel vous avez contribué, votre responsabilité propre peut être engagée même si l'entreprise principale a aussi une décennale.
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