Obligatoire pour tout climaticien intervenant sur le bâti, la garantie décennale couvre vos installations CVC pendant 10 ans après réception. Comparez les offres spécialisées et obtenez votre attestation.
Le climaticien — installateur en génie climatique ou frigoriste — conçoit et installe les systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation (CVC). Il intervient sur des équipements techniques qui conditionnent le confort et l'habitabilité des bâtiments.
Pour exercer, une qualification spécifique est requise : attestation de capacité fluides frigorigènes, habilitation électrique et, selon les cas, certification QualiPAC ou Qualibat — vérifiées par les assureurs lors de la souscription.
La loi Spinetta (1978) impose à tout professionnel du bâtiment de souscrire une décennale. Vos installations touchent des éléments indissociables de l'ouvrage : gainages encastrés dans les faux plafonds, réseaux de fluides intégrés aux murs, VMC scellées dans la structure.
Un défaut de dimensionnement ou d'installation peut rendre un bâtiment impropre à sa destination (surchauffe, humidité excessive). Depuis la loi Macron (2015), l'attestation décennale doit figurer sur vos devis et factures.
75 000 € d'amende + 6 mois d'emprisonnement (art. L243-3). Votre patrimoine personnel est engagé en cas de sinistre.
La garantie décennale couvre les désordres affectant la solidité de l'ouvrage, son impropriété à destination et la solidité des éléments d'équipement indissociables. Voici les sinistres les plus fréquents en climatisation.
Risque élevé VMC mal dimensionnée ou mal raccordée provoquant une condensation excessive qui dégrade les murs porteurs et rend le logement insalubre.
Risque moyen Liaison frigorifique encastrée dans le mur qui fuit, nécessitant la dépose de cloisons et la reprise complète du réseau.
Risque élevé Système de climatisation sous-dimensionné ne permettant pas de maintenir une température acceptable, rendant le bâtiment impropre à sa destination.
Risque moyen Évacuation des condensats mal raccordée ou obstruée provoquant un débordement qui endommage les plafonds et la structure du bâtiment.
Risque moyen Gainages intégrés aux faux plafonds non étanches qui diffusent de l'air vicié dans les pièces de vie au lieu de l'évacuer.
Et bien d'autres sinistres couverts…
* Montants indicatifs — chaque chantier a ses particularités.
Connaître les exclusions vous évite les mauvaises surprises et vous aide à orienter vos clients vers les bonnes garanties.
Le vieillissement naturel des matériaux lié à l'absence d'entretien par le propriétaire ne relève pas de la décennale.
Tout dommage provoqué volontairement par le professionnel est exclu de la couverture décennale et peut faire l'objet de poursuites pénales.
Les travaux réalisés en dehors du périmètre d'activités déclaré lors de la souscription ne sont pas couverts.
Les climatiseurs mobiles, splits muraux facilement démontables et ventilateurs relèvent de la garantie biennale (2 ans), pas de la décennale.
Les sinistres dont le coût est inférieur à la franchise prévue au contrat restent à votre charge. Vérifiez le montant de la franchise avant de souscrire.
Les dommages causés par des événements climatiques exceptionnels relèvent de l'assurance habitation du propriétaire, pas de votre décennale.
Couvre les éléments indissociables de l'ouvrage — ceux qu'on ne peut pas retirer sans détériorer la structure.
Couvre les éléments dissociables — ceux qu'on peut retirer ou remplacer sans toucher à la structure.
En cas de doute sur la classification d'un élément, les tribunaux tranchent généralement en faveur du client. La règle : si le retrait de l'équipement endommage la structure, il est considéré comme indissociable et relève de la décennale.
Juridiquement, seul le constructeur lié au maître d'ouvrage est soumis à la loi Spinetta. Mais en pratique, l'entreprise principale peut se retourner contre vous (action récursoire) si un sinistre est lié à vos installations CVC.
Sans décennale : votre patrimoine personnel est engagé. Et la quasi-totalité des donneurs d'ordre exigent une attestation valide avant de confier un chantier. Pas d'attestation = pas de marché.
Les tarifs de la décennale climaticien varient selon votre statut juridique, votre chiffre d'affaires, votre expérience et vos certifications. Voici les fourchettes estimées du marché en 2026.
Pour les climaticiens en début d'activité ou avec un chiffre d'affaires limité.
La formule standard pour les climaticiens installés, avec ou sans salariés.
Couverture renforcée pour les entreprises de génie climatique avec plusieurs techniciens.
Plus votre CA est élevé, plus la prime augmente — généralement 2 à 5 % du CA.
10 ans d'expérience = prime réduite. L'ancienneté diminue le risque perçu.
Certaines activités sont plus risquées que d'autres. Déclarez précisément vos activités.
Île-de-France et métropoles = tarifs plus élevés qu'en zone rurale.
Zéro sinistre = bonus. Plusieurs sinistres = malus pouvant doubler la prime.
Franchise élevée = prime réduite. Protection juridique : +5 à 15 %.
* Prix estimés du marché — mars 2026. Obtenez un devis personnalisé pour connaître votre tarif exact.
Le statut d'auto-entrepreneur ne vous exempte pas. L'obligation s'applique à tous les climaticiens, quelle que soit la forme juridique.
Bonne nouvelle : les tarifs sont plus bas grâce au plafond de CA. Comptez 900 à 1 500 €/an pour une décennale + RC Pro. Votre attestation doit figurer sur chaque devis et facture — sans elle, pas de chantier.
La décennale ne couvre pas tout. Voici les assurances complémentaires recommandées pour exercer sereinement.
Couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers pendant votre activité. Souvent couplée à la décennale dans un contrat unique.
2 ans de couverture sur les éléments dissociables que vous installez. Obligatoire et souvent incluse dans le contrat décennale.
Côté maître d'ouvrage (votre client), la DO permet de préfinancer les réparations sans attendre la recherche de responsabilité.
Protège vos locaux, votre stock de matériel, votre véhicule utilitaire et votre outillage contre le vol, l'incendie et les dégâts des eaux.
Prise en charge des frais d'avocat, d'expertise et de procédure en cas de litige avec un client, un fournisseur ou un sous-traitant.
Un parcours simple et rapide pour être couvert. Attestation sous 24h.
Indiquez votre métier (climaticien, frigoriste), votre statut juridique et votre chiffre d'affaires. 4 questions, 2 minutes.
Recevez plusieurs devis de nos assureurs partenaires spécialisés BTP. Comparez les prix, les garanties et les franchises.
Signez électroniquement votre contrat et recevez votre attestation décennale par email sous 24h. Vous êtes couvert.
Oui, sans exception. Tout climaticien intervenant sur le bâti (installation CVC, VMC, PAC) doit souscrire une assurance décennale valide avant l'ouverture de chaque chantier. Cette obligation découle de la loi Spinetta du 4 janvier 1978 et de l'article 1792 du Code civil. L'absence de décennale est passible de 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement.
Comptez entre 900 et 1 500 € par an pour un auto-entrepreneur climaticien. Le tarif dépend de votre chiffre d'affaires, de votre expérience, de vos certifications (QualiPAC, RGE) et de votre historique de sinistralité.
La décennale climaticien couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination : défaut de VMC causant des moisissures structurelles, fuite de fluide frigorigène sur réseau encastré, sous-dimensionnement rendant le bâtiment inhabitable, dégâts par condensats et défauts d'étanchéité des gaines.
Cela dépend. Un split mural facilement démontable est un élément dissociable couvert par la garantie biennale (2 ans). En revanche, les liaisons frigorifiques encastrées dans les murs, les gainages intégrés et le système centralisé relèvent de la décennale (10 ans).
La RC Pro couvre les dommages causés à des tiers pendant votre activité (exemple : chute d'une unité extérieure blessant un passant). La décennale couvre les dommages à l'ouvrage pendant 10 ans après réception (exemple : VMC défaillante causant des moisissures structurelles). Les deux sont complémentaires.
Comparez les meilleures offres décennale climaticien et obtenez votre attestation en 24h.
Obtenir mon devis gratuit →