Attestation assurance décennale : comment l'obtenir et où la mentionner

Oui, depuis la loi Macron du 6 août 2015, tout artisan ou entreprise du BTP doit mentionner ses informations d'assurance décennale sur chaque devis et chaque facture. Cette mention doit inclure le nom de l'assureur ou du courtier, le numéro du contrat, la couverture géographique et les activités couvertes. Le non-respect de cette obligation expose l'entreprise à une amende pouvant atteindre 500 000 € pour une personne morale et 75 000 € pour un professionnel indépendant.

Une attestation décennale est valable pour la durée du contrat d'assurance, généralement un an, renouvelable par tacite reconduction. Elle précise les dates de début et de fin de la période d'assurance. Attention : l'attestation doit être valide au moment de l'ouverture du chantier. Une attestation expirée ne couvre pas les travaux réalisés après la date d'expiration. Après la fin du contrat, la garantie décennale continue cependant à couvrir les chantiers réceptionnés pendant la période d'assurance, et ce pendant 10 ans.

Pour vérifier l'authenticité d'une attestation décennale, plusieurs démarches sont possibles : (1) Contacter directement l'assureur ou le courtier mentionné sur l'attestation et vérifier que le numéro de contrat correspond à l'artisan concerné. (2) Si l'attestation est émise par un courtier, vérifier son immatriculation sur le registre ORIAS (orias.fr) — tout courtier d'assurance doit y être inscrit. (3) En cas de doute sérieux, un constat d'huissier ou une expertise juridique peut établir la réalité de la couverture.

Si un artisan refuse de communiquer son attestation décennale, c'est un signal d'alarme sérieux. Légalement, il a l'obligation de la fournir. Vous pouvez : (1) Mettre l'artisan en demeure par écrit de produire l'attestation avant tout démarrage de chantier. (2) Saisir la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) en cas de refus persistant. (3) Refuser tout paiement et ne pas signer de bon de commande tant que l'attestation n'est pas fournie. En cas de sinistre sans attestation valide, vous pourriez vous retrouver sans recours contre l'assurance.

Oui, et c'est un point crucial : la garantie décennale couvre les chantiers réalisés pendant la période d'assurance, même si l'entreprise cesse son activité ou est radiée. L'assureur ne peut pas mettre fin rétroactivement à la couverture des ouvrages déjà réceptionnés. Si vous achetez un bien immobilier et que l'entreprise constructrice a depuis fermé, vous pouvez toujours faire jouer la garantie décennale en contactant l'assureur mentionné sur l'attestation. En cas de disparition de l'assureur, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) prend le relais.

Pour obtenir une attestation décennale rapidement, le processus le plus efficace est de passer par un comparateur en ligne spécialisé BTP. En remplissant un formulaire (2 minutes), vous recevez plusieurs devis comparatifs. Après acceptation d'une offre et paiement de la première prime, l'attestation vous est transmise par email sous 24h à 48h. Certains assureurs proposent même une attestation provisoire immédiate. Pour les artisans qui doivent commencer un chantier en urgence, des offres d'assurance décennale immédiate existent avec couverture effective dès la souscription.