Obligatoire pour tout peintre en bâtiment intervenant sur le bâti, la garantie décennale protège vos travaux de peinture et ravalement pendant 10 ans après réception. Comparez les offres et obtenez votre attestation rapidement.
Le peintre en bâtiment — peintre décorateur ou façadier — réalise les travaux de finition et de protection des surfaces intérieures et extérieures. Intervenant sur des chantiers neufs ou en rénovation, ses missions couvrent :
Pour exercer, un CAP Peintre applicateur de revêtements ou 3 ans d'expérience professionnelle sont requis — qualifications vérifiées par les assureurs lors de la souscription.
La loi Spinetta (1978) impose à tout professionnel du bâtiment de souscrire une décennale. Vos travaux contribuent à l'imperméabilité et à la protection du bâti : peinture de façade, enduits d'imperméabilisation, revêtements intégrés aux parois — autant d'éléments indissociables.
Un coup de peinture décoratif intérieur = souvent élément dissociable (garantie biennale, 2 ans). Un enduit d'imperméabilisation de façade = élément indissociable (décennale, 10 ans). Depuis la loi Macron (2015), l'attestation doit figurer sur vos devis et factures.
75 000 € d'amende + 6 mois d'emprisonnement (art. L243-3). Votre patrimoine personnel est engagé en cas de sinistre.
La garantie décennale couvre trois catégories de désordres : l'atteinte à la solidité de l'ouvrage, l'impropriété à destination et la solidité d'un élément d'équipement indissociable. Voici les sinistres les plus fréquents en peinture bâtiment.
Risque élevé Défaut de préparation du support ou incompatibilité du revêtement provoquant un décollement massif de la peinture de façade et exposant le mur aux infiltrations.
Risque élevé Revêtement d'imperméabilisation de façade mal appliqué laissant passer l'humidité, provoquant des moisissures et rendant les pièces impropres à l'habitation.
Risque moyen Micro-fissuration généralisée du revêtement de façade due à un mauvais dosage ou une application par temps inadapté, compromettant l'étanchéité du bâtiment.
Risque moyen Défaut d'accroche de la peinture extérieure sur support béton permettant à l'eau de pluie de pénétrer dans la structure et de dégrader l'isolant.
Risque moyen Formation de cloques sur l'enduit de façade due à une humidité résiduelle du support non traitée avant application, nécessitant la reprise complète du ravalement.
Et bien d'autres sinistres couverts…
* Montants indicatifs — chaque chantier a ses particularités.
Connaître les exclusions vous évite les mauvaises surprises et vous aide à orienter vos clients vers les bonnes garanties.
Le vieillissement naturel des matériaux lié à l'absence d'entretien par le propriétaire ne relève pas de la décennale.
Tout dommage provoqué volontairement par le professionnel est exclu de la couverture décennale et peut faire l'objet de poursuites pénales.
Les travaux réalisés en dehors du périmètre d'activités déclaré lors de la souscription ne sont pas couverts.
Un simple coup de peinture décorative sur un mur intérieur sec, sans fonction d'imperméabilisation, relève de la garantie de parfait achèvement (1 an) ou biennale, pas de la décennale.
Les sinistres dont le coût est inférieur à la franchise prévue au contrat restent à votre charge. Vérifiez le montant de la franchise avant de souscrire.
Les dommages causés par des événements climatiques exceptionnels relèvent de l'assurance habitation du propriétaire, pas de votre décennale.
Couvre les éléments indissociables de l'ouvrage — ceux qu'on ne peut pas retirer sans détériorer la structure.
Couvre les éléments dissociables — ceux qu'on peut retirer ou remplacer sans toucher à la structure.
En cas de doute sur la classification d'un élément, les tribunaux tranchent généralement en faveur du client. La règle : si le revêtement assure une fonction d'imperméabilisation ou de protection structurelle, il relève de la décennale.
Juridiquement, seul le constructeur lié au maître d'ouvrage est soumis à la loi Spinetta. Mais en pratique, l'entreprise principale peut se retourner contre vous (action récursoire) si un sinistre est lié à vos travaux de peinture ou ravalement.
Sans décennale : votre patrimoine personnel est engagé. Et la quasi-totalité des donneurs d'ordre exigent une attestation valide avant de confier un chantier de ravalement. Pas d'attestation = pas de marché.
Les tarifs de la décennale peintre varient selon votre statut juridique, votre chiffre d'affaires, votre expérience et votre zone géographique. Les peintres bénéficient de tarifs parmi les plus accessibles du BTP. Voici les fourchettes estimées du marché en 2026.
Pour les peintres en début d'activité ou avec un chiffre d'affaires limité.
La formule standard pour les artisans peintres installés, avec ou sans salariés.
Couverture renforcée pour les entreprises de peinture et ravalement avec plusieurs salariés.
Plus votre CA est élevé, plus la prime augmente — généralement 2 à 5 % du CA.
10 ans d'expérience = prime réduite. L'ancienneté diminue le risque perçu.
Certaines activités sont plus risquées que d'autres. Déclarez précisément vos activités.
Île-de-France et métropoles = tarifs plus élevés qu'en zone rurale.
Zéro sinistre = bonus. Plusieurs sinistres = malus pouvant doubler la prime.
Franchise élevée = prime réduite. Protection juridique : +5 à 15 %.
* Prix estimés du marché — mars 2026. Obtenez un devis personnalisé pour connaître votre tarif exact.
Le statut d'auto-entrepreneur ne vous exempte pas. L'obligation s'applique à tous les peintres en bâtiment, quelle que soit la forme juridique.
Bonne nouvelle : les tarifs sont parmi les plus bas du BTP grâce au risque modéré du métier. Comptez 650 à 1 200 €/an pour une décennale + RC Pro. Votre attestation doit figurer sur chaque devis et facture — sans elle, pas de chantier.
La décennale ne couvre pas tout. Voici les assurances complémentaires recommandées pour exercer sereinement en peinture bâtiment.
Couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers pendant votre activité. Souvent couplée à la décennale dans un contrat unique.
2 ans de couverture sur les éléments dissociables que vous installez. Obligatoire et souvent incluse dans le contrat décennale.
Côté maître d'ouvrage (votre client), la DO permet de préfinancer les réparations sans attendre la recherche de responsabilité.
Protège vos locaux, votre stock de matériel, votre véhicule utilitaire et votre outillage contre le vol, l'incendie et les dégâts des eaux.
Prise en charge des frais d'avocat, d'expertise et de procédure en cas de litige avec un client, un fournisseur ou un sous-traitant.
Un parcours simple et rapide pour être couvert. Attestation sous 24h.
Indiquez votre métier (peintre en bâtiment, peintre-façadier), votre statut juridique et votre chiffre d'affaires. 4 questions, 2 minutes.
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Signez électroniquement votre contrat et recevez votre attestation décennale par email sous 24h. Vous êtes couvert.
Oui, sans exception. Tout peintre en bâtiment intervenant sur le bâti (construction neuve ou rénovation) doit souscrire une assurance décennale valide avant l'ouverture de chaque chantier. Cette obligation découle de la loi Spinetta du 4 janvier 1978 et de l'article 1792 du Code civil. L'absence de décennale est passible de 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement.
Comptez entre 650 et 1 200 € par an pour un auto-entrepreneur peintre. Le tarif exact dépend de votre chiffre d'affaires, de votre expérience professionnelle, de votre zone géographique et de votre historique de sinistralité. Le métier de peintre est considéré à risque modéré, ce qui explique des primes inférieures au gros œuvre.
La décennale peintre couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination : décollement généralisé de façade, défaut d'imperméabilité après ravalement, fissures de revêtement compromettant l'étanchéité, infiltrations par peinture extérieure défaillante et cloquage généralisé d'enduit de façade.
Ce n'est pas une obligation légale stricte — seul le constructeur lié au maître d'ouvrage y est tenu. Mais l'entreprise principale peut se retourner contre vous via une action récursoire. En pratique, tous les donneurs d'ordre exigent une attestation. Souscrivez systématiquement pour protéger votre activité et vos marchés.
Oui, le ravalement de façade est l'un des cas les plus fréquents d'engagement de la décennale peintre. Dès lors que le revêtement assure une fonction d'imperméabilisation ou de protection structurelle du bâtiment, il est considéré comme indissociable de l'ouvrage. Un simple défaut esthétique sans atteinte à l'étanchéité ne relève en revanche pas de la décennale.
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