Obligatoire pour tout bureau d'études intervenant dans la construction, la garantie décennale couvre vos prestations intellectuelles pendant 10 ans. Comparez les offres adaptées à votre spécialité.
Le bureau d'études — BET structure, thermique, fluides ou géotechnique — réalise les calculs et études techniques indispensables à la construction : dimensionnement structurel, études thermiques, études de sol et calculs de fondations. Ses missions couvrent :
Pour exercer, un diplôme d'ingénieur ou un master en génie civil est généralement requis. Les assureurs vérifient systématiquement les qualifications et l'expérience du dirigeant et des chargés d'études.
La loi Spinetta (1978) impose à tout constructeur — y compris les prestataires intellectuels — de souscrire une décennale. Vos calculs et études déterminent la solidité structurelle de l'ouvrage : une erreur de dimensionnement peut compromettre l'intégrité du bâtiment entier.
Le bureau d'études est un constructeur au sens de l'article 1792 du Code civil. Sa responsabilité décennale est engagée au même titre que l'entreprise de construction. Depuis la loi Macron (2015), l'attestation doit figurer sur vos devis et factures.
75 000 € d'amende + 6 mois d'emprisonnement (art. L243-3). Votre patrimoine personnel est engagé en cas de sinistre.
La garantie décennale couvre trois catégories de désordres : l'atteinte à la solidité de l'ouvrage, l'impropriété à destination et la solidité d'un élément d'équipement indissociable. Voici les sinistres les plus fréquents en bureau d'études.
Risque élevé Calcul de structure sous-estimant les charges permanentes ou d'exploitation, provoquant des fissures structurelles ou un risque d'effondrement.
Risque moyen Étude thermique erronée entraînant une isolation insuffisante et des performances énergétiques non conformes à la RE2020, rendant le bâtiment impropre à sa destination.
Risque élevé Fondations sous-dimensionnées par erreur de calcul provoquant un tassement différentiel et des fissures traversantes sur l'ensemble du bâtiment.
Risque élevé Charpente calculée avec des sections insuffisantes qui fléchit excessivement sous charge, compromettant la solidité de la toiture et la sécurité des occupants.
Risque élevé Étude géotechnique insuffisante ne détectant pas un sol argileux sensible au retrait-gonflement, provoquant des mouvements de terrain et des fissures sur le bâtiment.
Et bien d'autres sinistres couverts…
* Montants indicatifs — chaque chantier a ses particularités.
Connaître les exclusions vous évite les mauvaises surprises et vous aide à orienter vos clients vers les bonnes garanties.
Le vieillissement naturel des matériaux lié à l'absence d'entretien par le propriétaire ne relève pas de la décennale.
Tout dommage provoqué volontairement par le professionnel est exclu de la couverture décennale et peut faire l'objet de poursuites pénales.
Les travaux réalisés en dehors du périmètre d'activités déclaré lors de la souscription ne sont pas couverts.
Les missions de conseil pur, les études de faisabilité sans engagement sur la construction ou les audits sans prescription technique ne relèvent pas de la décennale mais de la RC Pro classique.
Les sinistres dont le coût est inférieur à la franchise prévue au contrat restent à votre charge. Vérifiez le montant de la franchise avant de souscrire.
Les dommages causés par des événements climatiques exceptionnels relèvent de l'assurance habitation du propriétaire, pas de votre décennale.
Couvre les prestations intellectuelles ayant un impact sur les éléments indissociables de l'ouvrage — les calculs et études engageant la solidité structurelle.
Couvre les prestations liées aux éléments dissociables — les études portant sur des équipements remplaçables sans toucher à la structure.
En bureau d'études, la quasi-totalité des missions engagent la responsabilité décennale car elles portent sur la conception structurelle du bâtiment. Même une étude thermique peut relever de la décennale si l'isolation défaillante rend le logement inhabitable.
Juridiquement, seul le constructeur lié au maître d'ouvrage est soumis à la loi Spinetta. Mais en pratique, l'architecte ou l'entreprise générale peut se retourner contre vous (action récursoire) si un sinistre est lié à vos calculs ou études.
Sans décennale : votre patrimoine personnel est engagé. Et la quasi-totalité des maîtres d'œuvre exigent une attestation valide avant de confier une mission. Pas d'attestation = pas de marché.
Les tarifs de la décennale bureau d'études varient selon votre statut juridique, votre chiffre d'affaires, vos spécialités et votre zone géographique. Voici les fourchettes estimées du marché en 2026.
Pour les bureaux d'études en début d'activité ou avec un chiffre d'affaires limité.
La formule standard pour les bureaux d'études installés, avec ou sans salariés.
Couverture renforcée pour les bureaux d'études avec plusieurs ingénieurs.
Plus votre CA est élevé, plus la prime augmente — généralement 2 à 5 % du CA.
10 ans d'expérience = prime réduite. L'ancienneté diminue le risque perçu.
Certaines activités sont plus risquées que d'autres. Déclarez précisément vos activités.
Île-de-France et métropoles = tarifs plus élevés qu'en zone rurale.
Zéro sinistre = bonus. Plusieurs sinistres = malus pouvant doubler la prime.
Franchise élevée = prime réduite. Protection juridique : +5 à 15 %.
* Prix estimés du marché — mars 2026. Obtenez un devis personnalisé pour connaître votre tarif exact.
Le statut d'auto-entrepreneur ne vous exempte pas. L'obligation s'applique à tous les bureaux d'études intervenant dans la construction, quelle que soit la forme juridique.
Comptez 800 à 1 500 €/an pour une décennale + RC Pro. Les tarifs sont modérés car l'activité est intellectuelle (pas de risque chantier direct). Votre attestation doit figurer sur chaque devis et facture.
La décennale ne couvre pas tout. Voici les assurances complémentaires recommandées pour exercer sereinement.
Couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers pendant votre activité. Souvent couplée à la décennale dans un contrat unique.
2 ans de couverture sur les éléments dissociables que vous installez. Obligatoire et souvent incluse dans le contrat décennale.
Côté maître d'ouvrage (votre client), la DO permet de préfinancer les réparations sans attendre la recherche de responsabilité.
Protège vos locaux, votre stock de matériel, votre véhicule utilitaire et votre outillage contre le vol, l'incendie et les dégâts des eaux.
Prise en charge des frais d'avocat, d'expertise et de procédure en cas de litige avec un client, un fournisseur ou un sous-traitant.
Un parcours simple et rapide pour être couvert. Attestation sous 24h.
Indiquez votre métier (bureau d'études, BET), votre statut juridique et votre chiffre d'affaires. 4 questions, 2 minutes.
Recevez plusieurs devis de nos assureurs partenaires spécialisés BTP. Comparez les prix, les garanties et les franchises.
Signez électroniquement votre contrat et recevez votre attestation décennale par email sous 24h. Vous êtes couvert.
Oui. Le bureau d'études est un constructeur au sens de l'article 1792 du Code civil. Ses études et calculs engagent la solidité de l'ouvrage. La loi Spinetta (1978) impose la souscription d'une décennale à tout professionnel participant à la construction, y compris les prestataires intellectuels. L'absence de décennale est passible de 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement.
Comptez entre 800 et 1 500 € par an pour un auto-entrepreneur bureau d'études. Le tarif dépend de vos spécialités (structure, thermique, géotechnique), de votre chiffre d'affaires, de votre expérience et de votre zone géographique. Les BET structure paient généralement plus cher que les BET thermique en raison du risque plus élevé.
La décennale couvre les dommages résultant d'erreurs de calcul ou d'études compromettant la solidité de l'ouvrage : erreur de dimensionnement structure, défaut d'étude thermique, erreur de calcul de fondations, sous-dimensionnement de charpente et défaut d'étude de sol. Les montants en jeu sont souvent très élevés (jusqu'à 500 000 €).
En pratique, oui. L'architecte ou le maître d'œuvre peut exercer une action récursoire contre le BET sous-traitant si un sinistre résulte de ses calculs. Tous les architectes et maîtres d'œuvre exigent une attestation décennale valide avant de confier une mission d'études. Sans attestation, vous perdez l'accès aux marchés.
La RC Pro couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de votre activité courante (retard de livraison, erreur de conseil sans impact structurel). La décennale couvre les dommages à l'ouvrage pendant 10 ans après réception (erreur de calcul compromettant la solidité). Les deux sont complémentaires et souvent proposées dans un contrat unique.
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