Garantie décennale : définition, durée et fonctionnement
La garantie décennale protège les maîtres d'ouvrage pendant 10 ans après réception des travaux. Découvrez ce qu'elle couvre, qui y est soumis et comment l'activer.
Qu'est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale est une assurance obligatoire imposée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978 (art. 1792 du Code civil) à tous les professionnels du bâtiment. Elle couvre, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, les dommages qui :
- ✓ compromettent la solidité de l'ouvrage (fissures structurelles, affaissement, effondrement)
- ✓ rendent l'ouvrage impropre à sa destination (infiltrations majeures, plancher inutilisable, toiture non étanche)
- ✓ affectent la solidité d'éléments d'équipement indissociables (canalisations noyées, plancher chauffant encastré)
Loi Spinetta et article 1792 : les fondements juridiques
La garantie décennale trouve sa source dans deux textes fondamentaux :
Crée l'obligation d'assurance pour tous les intervenants à l'acte de construire. Institue la présomption de responsabilité : l'artisan est réputé responsable sans que le client n'ait à prouver sa faute.
Définit précisément le champ de la responsabilité décennale : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. »
Impose aux artisans et entreprises de mentionner leur assurance décennale sur leurs devis et factures, avec le nom de l'assureur et la zone géographique de couverture. Non-respect : jusqu'à 500 000 € d'amende pour une société.
Calendrier des garanties après réception
Tous les désordres signalés à la réception ou dans l'année qui suit, quelle que soit leur nature.
Éléments dissociables de l'ouvrage : robinets, radiateurs débranchables, volets, équipements amovibles.
Structure, solidité, étanchéité, équipements indissociables. La plus importante et la plus coûteuse.
Qui doit souscrire une garantie décennale ?
Tout constructeur d'ouvrage au sens de l'article 1792-1 du Code civil est soumis à l'obligation de souscrire une assurance décennale avant l'ouverture du chantier. Cela comprend :
Gros œuvre
- Maçon, bétonneur
- Terrassier, VRD
- Constructeur de maisons
- Charpentier, couvreur
Second œuvre structurel
- Plombier (canalisations encastrées)
- Électricien (installation fixe)
- Carreleur (dallage lié)
- Façadier, étancheur
Énergie & équipements
- Plombier-chauffagiste
- Installateur PAC / PAC air-eau
- Poseur panneaux photovoltaïques
- Pisciniste (bassin maçonné)
Maîtrise d'œuvre
- Architecte (DPLG ou d'intérieur)
- Maître d'œuvre
- Bureau d'études techniques
- Géomètre-expert (si acte de construire)
Quels travaux et dommages la garantie décennale couvre-t-elle ?
La garantie décennale s'applique aux dommages portant sur des éléments indissociables de l'ouvrage. Voici ce qui est couvert ou non par type de travaux :
Toiture & charpente
- Infiltrations d'eau par la toiture
- Défaut d'étanchéité de la couverture
- Affaissement ou déformation de la charpente
- Dégradation des structures porteuses
- Tuiles cassées isolément (entretien)
- Nettoyage et hydrofugation
Fenêtres & menuiseries
- Infiltrations d'eau autour des baies si le défaut compromet la solidité
- Volets intégrés et indissociables
- Ébrasements et dormants scellés causant des désordres structurels
- Fenêtres décrochables (biennale 2 ans)
- Usure normale des joints
- Dommages purement esthétiques
Piscine
- Fissuration du bassin compromettant l'étanchéité
- Effondrement ou déformation structurelle
- Désordres sur le local technique lié à la construction
- Pompes et équipements débranchables (biennale)
- Revêtements amovibles
- Problèmes liés à l'entretien
Plancher chauffant & PAC
- Canalisations du plancher chauffant encastrées
- Fuite d'un plancher hydraulique noyé dans la chape
- Pompe à chaleur indissociable de l'installation
- Panne de la pompe à chaleur si débranchable (biennale)
- Défauts de réglage ou de programmation
Besoin de savoir si vos travaux sont couverts ?
Parler à un expert →Comment activer la garantie décennale ?
Constater le désordre
Identifier les dommages et documenter par photos, rapport d'expert ou constats d'huissier. Le désordre doit apparaître dans les 10 ans après réception.
Mettre en demeure l'artisan
Envoyer une lettre recommandée AR à l'artisan décrivant les désordres et demandant réparation. Conserver l'attestation décennale remise lors des travaux.
Saisir l'assureur décennal
Déclarer le sinistre directement à l'assureur de l'artisan. L'assureur mandate un expert. La dommage ouvrage (souscrite par le maître d'ouvrage) permet une indemnisation rapide sans attendre la désignation des responsabilités.
En cas de refus ou d'entreprise fermée
Si l'assureur refuse ou l'entreprise a cessé son activité, la garantie décennale subsiste — l'assureur ne peut pas se soustraire à sa responsabilité. Saisir le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) si nécessaire.
Garantie décennale vs garantie biennale : quelle différence ?
| Garantie décennale | Garantie biennale | Garantie de parfait achèvement | |
|---|---|---|---|
| Durée | 10 ans | 2 ans | 1 an |
| Point de départ | Réception des travaux | Réception des travaux | Réception des travaux |
| Éléments couverts | Structure + équipements indissociables | Équipements dissociables | Tous désordres signalés |
| Exemples | Fissures murs porteurs, infiltrations toiture, canalisation encastrée | Robinets, volets, chaudière débranchable | Tout ce qui est signalé à la réception |
| Assurance obligatoire ? | OUI — obligation légale | Non (couverte par RC Pro) | Non (couverte par RC Pro) |
Questions fréquentes sur la garantie décennale
Quelle est la durée de la garantie décennale ?
La garantie décennale couvre les dommages pendant 10 ans à compter de la date de réception des travaux. Le délai commence le jour où le maître d'ouvrage accepte formellement l'ouvrage (avec ou sans réserves). Passé ce délai, aucun recours n'est possible sur la base de la responsabilité décennale.
Quels travaux sont couverts par la garantie décennale ?
La garantie décennale couvre les travaux portant sur des éléments indissociables de l'ouvrage : gros œuvre (fondations, murs porteurs, toiture, charpente), second œuvre structurel (dallages, chapes liées au sol), équipements indissociables (canalisations encastrées, planchers chauffants, systèmes de ventilation scellés). Elle ne couvre pas les éléments dissociables (robinets, volets, équipements débranchables) relevant de la garantie biennale.
La garantie décennale couvre-t-elle les fissures ?
Oui, si les fissures compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Les fissures structurelles (fissures traversantes dans les murs porteurs, fondations, dalles) sont couvertes. Les microfissures esthétiques superficielles ou les fissures dans des enduits non structurels relèvent souvent d'autres garanties ou sont exclues.
Qui peut activer la garantie décennale d'un artisan ?
Le maître d'ouvrage (le client qui a commandé les travaux) et tout propriétaire successif du bien peuvent activer la garantie décennale. En cas de revente, la garantie décennale suit le bien et non le propriétaire initial. L'acquéreur peut donc se retourner contre l'artisan en cas de désordres dans les 10 ans suivant la réception.
Comment trouver l'assurance décennale d'une entreprise ?
Vous pouvez demander l'attestation d'assurance décennale directement à l'artisan ou à l'entreprise — ils ont l'obligation légale de la fournir sur devis et facture depuis la loi Macron 2015. En cas de refus ou si l'entreprise est fermée, vous pouvez contacter le Fichier Central des Assurances ou faire appel à un avocat pour retrouver l'assureur via les registres professionnels.
La garantie décennale est-elle obligatoire pour les particuliers qui construisent eux-mêmes ?
Non, la garantie décennale est une obligation pour les professionnels du bâtiment (artisans, entreprises) qui réalisent des travaux pour autrui. Un particulier qui construit sa propre maison (autoconstruction) n'est pas soumis à cette obligation. En revanche, s'il revend le bien dans les 10 ans, il sera présumé constructeur et pourra être tenu responsable des désordres.
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