Obligatoire pour tout charpentier intervenant sur la structure du bâtiment, la garantie décennale protège vos ouvrages de charpente pendant 10 ans après réception. Comparez les offres et obtenez votre attestation rapidement.
Le charpentier — charpentier bois ou charpentier couvreur — conçoit, fabrique et pose les ossatures en bois qui constituent la structure porteuse des toitures et parfois des planchers. Intervenant sur des chantiers neufs ou en rénovation, ses missions couvrent :
Pour exercer, un CAP Charpentier bois ou 3 ans d'expérience professionnelle sont requis — qualifications systématiquement vérifiées par les assureurs lors de la souscription.
La loi Spinetta (1978) impose à tout professionnel du bâtiment de souscrire une décennale. Vos travaux constituent la structure porteuse de l'ouvrage : charpente, fermettes, poutres, pannes et chevrons — tous des éléments indissociables par nature.
La charpente est un élément structurel de premier ordre (décennale, 10 ans). Un lambris de sous-pente simplement clipsé = élément dissociable (garantie biennale, 2 ans). Depuis la loi Macron (2015), l'attestation doit figurer sur vos devis et factures.
75 000 € d'amende + 6 mois d'emprisonnement (art. L243-3). Votre patrimoine personnel est engagé en cas de sinistre.
La garantie décennale couvre trois catégories de désordres : l'atteinte à la solidité de l'ouvrage, l'impropriété à destination et la solidité d'un élément d'équipement indissociable. Voici les sinistres les plus fréquents en charpente.
Risque élevé Sous-dimensionnement des sections de bois ou défaut d'assemblage provoquant un effondrement partiel ou total de la charpente, mettant en danger les occupants.
Risque élevé Fermettes mal contreventées ou sous-dimensionnées se déformant progressivement sous les charges, provoquant un fléchissement visible de la toiture.
Risque moyen Défaut d'étanchéité au niveau des assemblages bois (mi-bois, tenon-mortaise) permettant à l'eau de pénétrer et de dégrader la structure porteuse.
Risque élevé Bois non traité ou mal ventilé développant des champignons lignivores (mérule) qui fragilisent la structure porteuse et compromettent la solidité de l'ouvrage.
Risque moyen Déformation anormale des poutres porteuses sous charge permanente due à un calcul de section insuffisant, provoquant des fissures dans les cloisons et le plancher.
Et bien d'autres sinistres couverts…
* Montants indicatifs — chaque chantier a ses particularités.
Connaître les exclusions vous évite les mauvaises surprises et vous aide à orienter vos clients vers les bonnes garanties.
Le vieillissement naturel des matériaux lié à l'absence d'entretien par le propriétaire ne relève pas de la décennale.
Tout dommage provoqué volontairement par le professionnel est exclu de la couverture décennale et peut faire l'objet de poursuites pénales.
Les travaux réalisés en dehors du périmètre d'activités déclaré lors de la souscription ne sont pas couverts.
Les dégâts causés par des termites ou capricornes apparus après la réception, dans une zone non identifiée comme infestée, ne relèvent pas de la décennale mais de l'assurance habitation du propriétaire.
Les sinistres dont le coût est inférieur à la franchise prévue au contrat restent à votre charge. Vérifiez le montant de la franchise avant de souscrire.
Les dommages causés par des événements climatiques exceptionnels relèvent de l'assurance habitation du propriétaire, pas de votre décennale.
Couvre les éléments indissociables de l'ouvrage — ceux qu'on ne peut pas retirer sans détériorer la structure.
Couvre les éléments dissociables — ceux qu'on peut retirer ou remplacer sans toucher à la structure.
En cas de doute sur la classification d'un élément, les tribunaux tranchent généralement en faveur du client. La règle : la charpente étant par nature structurelle, la quasi-totalité des interventions du charpentier relèvent de la décennale.
Juridiquement, seul le constructeur lié au maître d'ouvrage est soumis à la loi Spinetta. Mais en pratique, l'entreprise principale peut se retourner contre vous (action récursoire) si un sinistre est lié à vos travaux de charpente.
Sans décennale : votre patrimoine personnel est engagé. Et la quasi-totalité des donneurs d'ordre exigent une attestation valide avant de confier un chantier de charpente. Pas d'attestation = pas de marché.
Les tarifs de la décennale charpentier varient selon votre statut juridique, votre chiffre d'affaires, votre expérience et votre zone géographique. La charpente étant un élément structurel, les primes sont parmi les plus élevées du BTP. Voici les fourchettes estimées du marché en 2026.
Pour les charpentiers en début d'activité ou avec un chiffre d'affaires limité.
La formule standard pour les artisans charpentiers installés, avec ou sans compagnons.
Couverture renforcée pour les entreprises de charpente avec plusieurs compagnons.
Plus votre CA est élevé, plus la prime augmente — généralement 2 à 5 % du CA.
10 ans d'expérience = prime réduite. L'ancienneté diminue le risque perçu.
Certaines activités sont plus risquées que d'autres. Déclarez précisément vos activités.
Île-de-France et métropoles = tarifs plus élevés qu'en zone rurale.
Zéro sinistre = bonus. Plusieurs sinistres = malus pouvant doubler la prime.
Franchise élevée = prime réduite. Protection juridique : +5 à 15 %.
* Prix estimés du marché — mars 2026. Obtenez un devis personnalisé pour connaître votre tarif exact.
Le statut d'auto-entrepreneur ne vous exempte pas. L'obligation s'applique à tous les charpentiers, quelle que soit la forme juridique.
Les tarifs sont toutefois plus accessibles grâce au plafond de CA. Comptez 1 100 à 1 900 €/an pour une décennale + RC Pro. Votre attestation doit figurer sur chaque devis et facture — sans elle, pas de chantier.
La décennale ne couvre pas tout. Voici les assurances complémentaires recommandées pour exercer sereinement en charpente.
Couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers pendant votre activité. Souvent couplée à la décennale dans un contrat unique.
2 ans de couverture sur les éléments dissociables que vous installez. Obligatoire et souvent incluse dans le contrat décennale.
Côté maître d'ouvrage (votre client), la DO permet de préfinancer les réparations sans attendre la recherche de responsabilité.
Protège vos locaux, votre stock de matériel, votre véhicule utilitaire et votre outillage contre le vol, l'incendie et les dégâts des eaux.
Prise en charge des frais d'avocat, d'expertise et de procédure en cas de litige avec un client, un fournisseur ou un sous-traitant.
Un parcours simple et rapide pour être couvert. Attestation sous 24h.
Indiquez votre métier (charpentier, charpentier-couvreur), votre statut juridique et votre chiffre d'affaires. 4 questions, 2 minutes.
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Signez électroniquement votre contrat et recevez votre attestation décennale par email sous 24h. Vous êtes couvert.
Oui, sans exception. Tout charpentier intervenant sur la structure du bâtiment (construction neuve ou rénovation) doit souscrire une assurance décennale valide avant l'ouverture de chaque chantier. Cette obligation découle de la loi Spinetta du 4 janvier 1978 et de l'article 1792 du Code civil. L'absence de décennale est passible de 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement.
Comptez entre 1 100 et 1 900 € par an pour un auto-entrepreneur charpentier. Le tarif exact dépend de votre chiffre d'affaires, de votre expérience professionnelle, de votre zone géographique et de votre historique de sinistralité. La charpente étant un élément structurel critique, les primes sont supérieures à celles des métiers du second œuvre.
La décennale charpentier couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination : effondrement de charpente, déformation de fermettes industrielles, infiltrations aux assemblages, pourrissement du bois de structure et flèche excessive des poutres porteuses.
Ce n'est pas une obligation légale stricte — seul le constructeur lié au maître d'ouvrage y est tenu. Mais l'entreprise principale peut se retourner contre vous via une action récursoire. En pratique, tous les donneurs d'ordre exigent une attestation. Souscrivez systématiquement pour protéger votre activité et vos marchés.
Oui, les maisons à ossature bois (MOB) relèvent pleinement de la décennale. L'ossature bois constitue la structure porteuse du bâtiment — tout désordre compromettant sa solidité est couvert pendant 10 ans. Veillez à bien déclarer l'activité « ossature bois » à votre assureur, car certains contrats la distinguent de la charpente traditionnelle.
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