Assurance décennale micro-entreprise 2026 : guide complet
Micro-entrepreneur dans le BTP ? La décennale est obligatoire dès votre premier chantier, quel que soit votre CA. Comparez les offres dédiées au régime micro et recevez votre attestation sous 24h.
Micro-entreprise et assurance décennale : ce que dit la loi
Le régime de la micro-entreprise (anciennement auto-entrepreneur) est un statut fiscal et social simplifié. Il ne change rien à l'obligation d'assurance décennale. La loi Spinetta du 4 janvier 1978 vise toute personne exerçant une activité de construction, sans aucune distinction de statut.
L'article L241-1 du Code des assurances impose la souscription avant l'ouverture de tout chantier. L'article 1792 du Code civil établit la présomption de responsabilité du constructeur pendant 10 ans. En tant que micro-entrepreneur BTP, vous êtes pleinement soumis à ces deux textes fondamentaux.
Depuis la loi Macron de 2015, l'attestation décennale doit obligatoirement figurer sur tous vos devis et factures (nom de l'assureur, numéro de contrat, couverture géographique). Sans elle, vos documents sont non conformes.
Si vous dépassez ces seuils 2 années consécutives, vous basculez vers le régime réel. Informez votre assureur pour adapter votre contrat décennal.
Documents pour souscrire
Votre dossier de souscription décennale micro-entrepreneur :
- Numéro SIRET (extrait Kbis ou avis de création)
- Code APE / NAF (activité principale exercée)
- CA prévisionnel pour l'année en cours
- Description précise de vos travaux
- Zone géographique d'intervention
- Qualifications éventuelles (Qualibat, RGE…)
- Diplômes ou certificats professionnels
- Historique de sinistralité (si déjà assuré)
Prix assurance décennale micro-entreprise : grille par métier
Le tarif est calculé sur votre CA annuel déclaré. Voici les fourchettes constatées sur le marché pour un micro-entrepreneur BTP :
Tarifs décennale par métier — régime micro-entreprise
| Métier | Tarif annuel estimé | % du CA | Risque assureur |
|---|---|---|---|
| Peintre en bâtiment | 450 – 900 € | 2 – 3 % | Modéré |
| Plaquiste / plâtrier | 500 – 950 € | 2 – 3 % | Modéré |
| Carreleur / poseur de sol | 550 – 1 100 € | 2.5 – 3.5 % | Modéré |
| Électricien | 600 – 1 200 € | 2.5 – 4 % | Moyen |
| Plombier / chauffagiste | 700 – 1 400 € | 3 – 4.5 % | Moyen |
| Isolation (ITE / ITI) | 650 – 1 300 € | 3 – 4 % | Moyen |
| Maçon / gros œuvre | 900 – 1 800 € | 4 – 5.5 % | Élevé |
| Couvreur / charpentier | 850 – 1 700 € | 3.5 – 5 % | Élevé |
* Prix estimés du marché pour un CA < 77 700 €. Variables selon qualifications (Qualibat, RGE), expérience et historique de sinistralité.
Micro-entreprise vs EI classique : avantages et inconvénients pour la décennale
- Contrat décennal simplifié, dossier réduit
- Tarif calculé sur le CA réel déclaré
- Attestation rapide (24–48h)
- CA limité à 77 700 € (services)
- RC exploitation souvent en option
- Sous-traitance parfois restreinte
- Couverture limitée si CA dépasse le seuil
- CA jusqu'à 250 000 € et plus
- RC exploitation généralement incluse
- Sous-traitance couverte
- Protection juridique professionnelle
- Dossier plus complet à constituer
- Tarif plus élevé : 800 – 3 500 €/an
- Régularisation annuelle sur CA réel
Que couvre l'assurance décennale d'un micro-entrepreneur BTP ?
✓ Couvert par la décennale micro
- Dommages compromettant la solidité de l'ouvrage (fissures structurelles, affaissement)
- Ouvrage rendu impropre à sa destination (infiltrations majeures, plancher inutilisable)
- Équipements indissociables défectueux (canalisations encastrées, plancher chauffant)
- Défauts de fondations apparus dans les 10 ans après réception
- Frais de maîtrise d'œuvre pour les réparations couvertes
✗ Non couvert (exclusions classiques)
- Activités non déclarées au contrat (code APE différent)
- Chantiers hors zone géographique déclarée
- Travaux démarrés avant la souscription du contrat
- Dommages dus à l'entretien déficient du maître d'ouvrage
- CA dépassant le seuil micro sans avenant de régularisation
- Équipements dissociables (robinets, volets — garantie biennale)
Questions fréquentes : décennale micro-entreprise
Un micro-entrepreneur BTP doit-il obligatoirement avoir une décennale ?
Oui, sans exception. La loi Spinetta de 1978 (art. L241-1 du Code des assurances) impose l'assurance décennale à tout professionnel du bâtiment quelle que soit sa forme juridique. Le statut de micro-entrepreneur ne dispense en aucun cas de cette obligation. Travailler sans décennale expose à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement (art. L243-3). Cette obligation s'applique dès le premier chantier.
Quel est le plafond de CA pour une décennale micro-entreprise ?
Le plafond de chiffre d'affaires du régime micro-entreprise est de 77 700 € pour les prestations de services (cas de la quasi-totalité des activités BTP). Ce plafond est revalorisé régulièrement. Les contrats décennaux dédiés micro-entreprise sont calculés sur ce CA plafonné. Si vous approchez de ce seuil, informez votre assureur pour adapter votre couverture.
Que se passe-t-il si je dépasse le plafond micro-entreprise ?
Si vous dépassez le seuil de 77 700 € pendant deux années civiles consécutives, vous basculez automatiquement vers le régime réel d'imposition et perdez le statut micro-entreprise. Côté assurance : votre assureur doit être informé pour ajuster votre contrat décennal. En cas de sinistre avec un CA non déclaré supérieur au plafond, l'assureur peut appliquer la règle proportionnelle et réduire son indemnisation. Changez de contrat dès que vous dépassez le seuil.
Puis-je souscrire une décennale avant d'avoir mon premier chantier ?
Oui, et c'est même obligatoire. La loi Spinetta impose de souscrire avant l'ouverture de tout chantier — pas après. Vous pouvez souscrire dès la création de votre micro-entreprise, avec un CA prévisionnel de 0 € ou en début d'activité. Certains assureurs acceptent même les devis avant l'immatriculation définitive. L'attestation est délivrée sous 24 à 48h après souscription.
Comment déclarer son CA à son assureur décennale ?
La plupart des contrats décennaux micro-entreprise prévoient une cotisation provisionnelle basée sur le CA prévisionnel, puis une régularisation annuelle sur le CA réel. Chaque année, votre assureur vous demandera votre déclaration de CA (copie du formulaire URSSAF ou relevé mensuel). Si votre CA réel est supérieur au prévisionnel, une prime complémentaire vous sera facturée. Si inférieur, un remboursement ou un crédit s'applique selon les conditions du contrat.
Protégez votre micro-entreprise BTP dès aujourd'hui
Devis gratuit en 2 minutes — Attestation décennale sous 24h — Tous corps de métier
Obtenir mon devis gratuit →