Obligatoire pour tout couvreur intervenant sur la toiture, la garantie décennale protège vos travaux de couverture pendant 10 ans après réception. Comparez les meilleures offres et obtenez votre attestation rapidement.
Le couvreur assure l'étanchéité et la protection du bâtiment par la pose, la réparation et l'entretien de la couverture. Travaillant en hauteur sur des chantiers neufs ou en rénovation, ses missions couvrent :
Pour exercer, un CAP Couvreur ou 3 ans d'expérience professionnelle sont requis — qualifications systématiquement vérifiées par les assureurs lors de la souscription.
La loi Spinetta (1978) impose à tout professionnel du bâtiment de souscrire une décennale. Vos travaux touchent directement le clos et le couvert de l'ouvrage : couverture, zinguerie intégrée, isolation sous toiture — autant d'éléments indissociables.
Une tuile ou une ardoise = élément indissociable de la toiture (décennale, 10 ans). Un velux posé en applique = élément potentiellement dissociable (garantie biennale, 2 ans). Depuis la loi Macron (2015), l'attestation doit figurer sur vos devis et factures.
75 000 € d'amende + 6 mois d'emprisonnement (art. L243-3). Votre patrimoine personnel est engagé en cas de sinistre.
La garantie décennale couvre trois catégories de désordres : l'atteinte à la solidité de l'ouvrage, l'impropriété à destination et la solidité d'un élément d'équipement indissociable. Voici les sinistres les plus fréquents en couverture.
Risque élevé Défaut de pose des tuiles ou ardoises provoquant des infiltrations d'eau dans la charpente et les pièces habitables, rendant le logement impropre à sa destination.
Risque élevé Surcharge de la couverture ou mauvaise répartition des charges entraînant un affaissement puis un effondrement partiel de la charpente.
Risque moyen Mauvais raccordement des gouttières, chéneaux ou noues provoquant des débordements et l'infiltration d'eau dans les murs porteurs.
Risque élevé Fixation insuffisante des éléments de couverture entraînant un arrachement lors de vents violents et exposant la structure aux intempéries.
Risque moyen Défaut de ventilation ou d'écran sous-toiture provoquant une condensation massive qui détériore l'isolant et la charpente en quelques années.
Et bien d'autres sinistres couverts…
* Montants indicatifs — chaque chantier a ses particularités.
Connaître les exclusions vous évite les mauvaises surprises et vous aide à orienter vos clients vers les bonnes garanties.
Le vieillissement naturel des matériaux lié à l'absence d'entretien par le propriétaire ne relève pas de la décennale.
Tout dommage provoqué volontairement par le professionnel est exclu de la couverture décennale et peut faire l'objet de poursuites pénales.
Les travaux réalisés en dehors du périmètre d'activités déclaré lors de la souscription ne sont pas couverts.
Un chapeau de cheminée amovible, une antenne TV ou un velux posé en applique sans modification de la charpente relèvent de la garantie biennale (2 ans), pas de la décennale.
Les sinistres dont le coût est inférieur à la franchise prévue au contrat restent à votre charge. Vérifiez le montant de la franchise avant de souscrire.
Les dommages causés par des événements climatiques exceptionnels relèvent de l'assurance habitation du propriétaire, pas de votre décennale.
Couvre les éléments indissociables de l'ouvrage — ceux qu'on ne peut pas retirer sans détériorer la structure.
Couvre les éléments dissociables — ceux qu'on peut retirer ou remplacer sans toucher à la structure.
En cas de doute sur la classification d'un élément, les tribunaux tranchent généralement en faveur du client. La règle : si le retrait de l'équipement endommage la structure, il est considéré comme indissociable et relève de la décennale.
Juridiquement, seul le constructeur lié au maître d'ouvrage est soumis à la loi Spinetta. Mais en pratique, l'entreprise principale peut se retourner contre vous (action récursoire) si un sinistre est lié à vos travaux de couverture.
Sans décennale : votre patrimoine personnel est engagé. Et la quasi-totalité des donneurs d'ordre exigent une attestation valide avant de confier un chantier en toiture. Pas d'attestation = pas de marché.
Les tarifs de la décennale couvreur varient selon votre statut juridique, votre chiffre d'affaires, votre expérience et votre zone géographique. Les couvreurs sont considérés comme un métier à risque élevé en raison du travail en hauteur. Voici les fourchettes estimées du marché en 2026.
Pour les couvreurs en début d'activité ou avec un chiffre d'affaires limité.
La formule standard pour les artisans couvreurs installés, avec ou sans salariés.
Couverture renforcée pour les entreprises de couverture avec plusieurs compagnons.
Plus votre CA est élevé, plus la prime augmente — généralement 2 à 5 % du CA.
10 ans d'expérience = prime réduite. L'ancienneté diminue le risque perçu.
Certaines activités sont plus risquées que d'autres. Déclarez précisément vos activités.
Île-de-France et métropoles = tarifs plus élevés qu'en zone rurale.
Zéro sinistre = bonus. Plusieurs sinistres = malus pouvant doubler la prime.
Franchise élevée = prime réduite. Protection juridique : +5 à 15 %.
* Prix estimés du marché — mars 2026. Obtenez un devis personnalisé pour connaître votre tarif exact.
Le statut d'auto-entrepreneur ne vous exempte pas. L'obligation s'applique à tous les couvreurs, quelle que soit la forme juridique.
Les tarifs sont toutefois plus accessibles grâce au plafond de CA. Comptez 1 000 à 1 800 €/an pour une décennale + RC Pro. Votre attestation doit figurer sur chaque devis et facture — sans elle, pas de chantier.
La décennale ne couvre pas tout. Voici les assurances complémentaires recommandées pour exercer sereinement en couverture.
Couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers pendant votre activité. Souvent couplée à la décennale dans un contrat unique.
2 ans de couverture sur les éléments dissociables que vous installez. Obligatoire et souvent incluse dans le contrat décennale.
Côté maître d'ouvrage (votre client), la DO permet de préfinancer les réparations sans attendre la recherche de responsabilité.
Protège vos locaux, votre stock de matériel, votre véhicule utilitaire et votre outillage contre le vol, l'incendie et les dégâts des eaux.
Prise en charge des frais d'avocat, d'expertise et de procédure en cas de litige avec un client, un fournisseur ou un sous-traitant.
Un parcours simple et rapide pour être couvert. Attestation sous 24h.
Indiquez votre métier (couvreur, couvreur-zingueur), votre statut juridique et votre chiffre d'affaires. 4 questions, 2 minutes.
Recevez plusieurs devis de nos assureurs partenaires spécialisés BTP. Comparez les prix, les garanties et les franchises.
Signez électroniquement votre contrat et recevez votre attestation décennale par email sous 24h. Vous êtes couvert.
Oui, sans exception. Tout couvreur intervenant sur la toiture (construction neuve ou rénovation) doit souscrire une assurance décennale valide avant l'ouverture de chaque chantier. Cette obligation découle de la loi Spinetta du 4 janvier 1978 et de l'article 1792 du Code civil. L'absence de décennale est passible de 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement.
Comptez entre 1 000 et 1 800 € par an pour un auto-entrepreneur couvreur. Le tarif exact dépend de votre chiffre d'affaires, de votre expérience professionnelle, de votre zone géographique et de votre historique de sinistralité. Le métier de couvreur étant classé à risque élevé (travail en hauteur), les primes sont supérieures à celles du second œuvre.
La décennale couvreur couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination : infiltrations par la toiture, effondrement de charpente lié à la couverture, défauts de zinguerie provoquant des infiltrations murales, arrachement de couverture par le vent et condensation sous-toiture détériorant l'isolant.
Ce n'est pas une obligation légale stricte — seul le constructeur lié au maître d'ouvrage y est tenu. Mais l'entreprise principale peut se retourner contre vous via une action récursoire. En pratique, tous les donneurs d'ordre exigent une attestation. Souscrivez systématiquement pour protéger votre activité et vos marchés.
Oui, à condition que la zinguerie soit intégrée à la toiture (chéneaux, noues, solins). Ces éléments sont considérés comme indissociables de l'ouvrage. En revanche, les gouttières pendantes et éléments facilement remplaçables relèvent de la garantie biennale (2 ans). Déclarez bien l'activité zinguerie à votre assureur pour être couvert.
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