Obligatoire pour tout maître d'œuvre intervenant dans la construction, la garantie décennale couvre vos missions de conception et coordination pendant 10 ans. Comparez les offres adaptées à votre profil.
Le maître d'œuvre — MOE, constructeur de maisons individuelles ou conducteur de travaux indépendant — assure la conception, la coordination et le suivi d'exécution des projets de construction. Interlocuteur unique du maître d'ouvrage, ses missions couvrent :
Pour exercer, aucun diplôme n'est légalement obligatoire — contrairement à l'architecte. Mais les assureurs exigent des références de chantiers et une expérience vérifiable en conduite de travaux.
La loi Spinetta (1978) impose à tout constructeur — y compris le maître d'œuvre — de souscrire une décennale. En tant que concepteur et coordinateur, vous êtes responsable de la solidité de l'ouvrage au même titre que les entreprises de réalisation (art. 1792 du Code civil).
Le maître d'œuvre est un constructeur à part entière. Une erreur de conception, un défaut de coordination ou un vice de surveillance engage votre responsabilité décennale. Depuis la loi Macron (2015), l'attestation doit figurer sur vos devis et factures.
75 000 € d'amende + 6 mois d'emprisonnement (art. L243-3). Votre patrimoine personnel est engagé en cas de sinistre.
La garantie décennale couvre trois catégories de désordres : l'atteinte à la solidité de l'ouvrage, l'impropriété à destination et la solidité d'un élément d'équipement indissociable. Voici les sinistres les plus fréquents imputables au maître d'œuvre.
Risque élevé Plans de construction comportant une erreur de conception qui compromet la solidité de l'ouvrage, nécessitant des travaux de reprise lourds.
Risque élevé Mauvaise coordination entre les corps de métier provoquant des malfaçons croisées — par exemple une étanchéité percée par l'électricien non supervisé.
Risque moyen Construction non conforme aux règles d'urbanisme, aux normes parasismiques ou à la RE2020 par défaut de vérification du maître d'œuvre.
Risque moyen Sous-estimation massive du budget de construction par le MOE entraînant l'arrêt du chantier et un ouvrage inachevé impropre à sa destination.
Risque élevé Défaut de conception non visible à la réception qui se révèle dans les années suivantes — infiltrations, fissures ou défaut thermique systémique.
Et bien d'autres sinistres couverts…
* Montants indicatifs — chaque chantier a ses particularités.
Connaître les exclusions vous évite les mauvaises surprises et vous aide à orienter vos clients vers les bonnes garanties.
Le vieillissement naturel des matériaux lié à l'absence d'entretien par le propriétaire ne relève pas de la décennale.
Tout dommage provoqué volontairement par le professionnel est exclu de la couverture décennale et peut faire l'objet de poursuites pénales.
Les travaux réalisés en dehors du périmètre d'activités déclaré lors de la souscription ne sont pas couverts.
Les prestations de conseil pur, les études de faisabilité préliminaires ou les missions d'assistance sans engagement sur la réalisation ne relèvent pas de la décennale mais de la RC Pro classique.
Les sinistres dont le coût est inférieur à la franchise prévue au contrat restent à votre charge. Vérifiez le montant de la franchise avant de souscrire.
Les dommages causés par des événements climatiques exceptionnels relèvent de l'assurance habitation du propriétaire, pas de votre décennale.
Couvre les prestations ayant un impact sur les éléments indissociables de l'ouvrage — conception, coordination et surveillance engageant la solidité structurelle.
Couvre les prestations liées aux éléments dissociables — choix et prescriptions portant sur des équipements remplaçables.
En maîtrise d'œuvre, la responsabilité décennale est très large. Le MOE est solidairement responsable avec les entreprises de réalisation. Un défaut de surveillance ou de coordination suffit à engager sa décennale, même s'il n'a pas réalisé les travaux lui-même.
Juridiquement, seul le constructeur lié au maître d'ouvrage est soumis à la loi Spinetta. Mais en pratique, l'architecte ou le promoteur peut se retourner contre vous (action récursoire) si un sinistre est lié à vos prestations de maîtrise d'œuvre.
Sans décennale : votre patrimoine personnel est engagé. Et la quasi-totalité des donneurs d'ordre exigent une attestation valide avant de confier une mission. Pas d'attestation = pas de marché.
Les tarifs de la décennale maître d'œuvre varient selon votre statut juridique, votre chiffre d'affaires, le montant des chantiers supervisés et votre zone géographique. Voici les fourchettes estimées du marché en 2026.
Pour les maîtres d'œuvre en début d'activité ou avec un chiffre d'affaires limité.
La formule standard pour les maîtres d'œuvre installés, avec ou sans salariés.
Couverture renforcée pour les cabinets de maîtrise d'œuvre avec plusieurs collaborateurs.
Plus votre CA est élevé, plus la prime augmente — généralement 2 à 5 % du CA.
10 ans d'expérience = prime réduite. L'ancienneté diminue le risque perçu.
Certaines activités sont plus risquées que d'autres. Déclarez précisément vos activités.
Île-de-France et métropoles = tarifs plus élevés qu'en zone rurale.
Zéro sinistre = bonus. Plusieurs sinistres = malus pouvant doubler la prime.
Franchise élevée = prime réduite. Protection juridique : +5 à 15 %.
* Prix estimés du marché — mars 2026. Obtenez un devis personnalisé pour connaître votre tarif exact.
Le statut d'auto-entrepreneur ne vous exempte pas. L'obligation s'applique à tous les maîtres d'œuvre, quelle que soit la forme juridique.
Comptez 1 200 à 2 200 €/an pour une décennale + RC Pro. Les tarifs sont plus élevés que d'autres métiers car le MOE est solidairement responsable de l'ensemble du chantier. Votre attestation doit figurer sur chaque devis et facture.
La décennale ne couvre pas tout. Voici les assurances complémentaires recommandées pour exercer sereinement.
Couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers pendant votre activité. Souvent couplée à la décennale dans un contrat unique.
2 ans de couverture sur les éléments dissociables que vous installez. Obligatoire et souvent incluse dans le contrat décennale.
Côté maître d'ouvrage (votre client), la DO permet de préfinancer les réparations sans attendre la recherche de responsabilité.
Protège vos locaux, votre stock de matériel, votre véhicule utilitaire et votre outillage contre le vol, l'incendie et les dégâts des eaux.
Prise en charge des frais d'avocat, d'expertise et de procédure en cas de litige avec un client, un fournisseur ou un sous-traitant.
Un parcours simple et rapide pour être couvert. Attestation sous 24h.
Indiquez votre métier (maître d'œuvre, MOE), votre statut juridique et votre chiffre d'affaires. 4 questions, 2 minutes.
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Signez électroniquement votre contrat et recevez votre attestation décennale par email sous 24h. Vous êtes couvert.
Oui, sans exception. Le maître d'œuvre est un constructeur au sens de l'article 1792 du Code civil. Il est solidairement responsable avec les entreprises de réalisation. La loi Spinetta (1978) impose la souscription d'une décennale avant l'ouverture de chaque chantier. L'absence de décennale est passible de 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement.
Comptez entre 1 200 et 2 200 € par an pour un auto-entrepreneur maître d'œuvre. Le tarif est plus élevé que d'autres métiers du BTP car le MOE est responsable de l'ensemble du chantier. Le prix dépend aussi du montant des chantiers supervisés, de votre expérience et de votre zone géographique.
Le maître d'œuvre est solidairement responsable avec les entreprises de réalisation. Sa décennale couvre les erreurs de conception, de coordination et de surveillance. En cas de sinistre, le maître d'ouvrage peut actionner la décennale du MOE même si le défaut provient d'une entreprise, notamment en cas de défaut de surveillance.
Oui, partiellement. Le maître d'œuvre a un devoir de surveillance et de coordination. S'il ne détecte pas une malfaçon évidente ou s'il coordonne mal les interventions, sa responsabilité décennale est engagée. Les tribunaux retiennent régulièrement la responsabilité partagée entre le MOE et l'entreprise fautive.
Les deux sont soumis à la même obligation décennale (loi Spinetta 1978). La différence : l'architecte est inscrit à l'Ordre et bénéficie d'un monopole sur les projets de plus de 150 m². Le maître d'œuvre n'a pas de diplôme obligatoire mais les assureurs vérifient ses références. Les primes MOE sont généralement comparables à celles des architectes.
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