Obligatoire pour tout vitrier-miroitier intervenant sur le bâti, la garantie décennale protège vos ouvrages vitrés et installations pendant 10 ans. Comparez les offres et obtenez votre attestation rapidement.
Le vitrier-miroitier intervient sur la pose et le remplacement de vitrages, de murs-rideaux, de verrières et de miroirs intégrés au bâti. Il travaille aussi bien sur des façades vitrées que sur des cloisons intérieures en verre et des garde-corps vitrés. Ses missions couvrent :
L'exercice requiert des compétences en miroiterie et menuiserie, une connaissance des normes NF DTU 39 (vitrerie) et des règles de sécurité des vitrages — qualifications vérifiées par les assureurs lors de la souscription.
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 impose à tout constructeur de souscrire une décennale. Le vitrier-miroitier intervient sur des éléments qui participent à l'étanchéité et à l'isolation du bâtiment, engageant sa responsabilité au titre de l'article 1792 du Code civil.
Un miroir décoratif = élément dissociable (garantie biennale). Un mur-rideau vitré assurant le clos et couvert = élément indissociable (décennale, 10 ans). Depuis la loi Macron (2015), l'attestation doit figurer sur chaque devis et facture.
75 000 € d'amende + 6 mois d'emprisonnement (art. L243-3). Votre patrimoine personnel est engagé en cas de sinistre.
La garantie décennale couvre les désordres compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Voici les sinistres les plus fréquents en vitrerie-miroiterie.
Risque élevé Défaut de fixation des panneaux vitrés d'un mur-rideau provoquant un risque de chute de verre en façade et une perte d'étanchéité du bâtiment.
Risque élevé Garde-corps en verre trempé sous-dimensionné ou mal fixé se brisant sous une charge normale, créant un risque de chute de personne.
Risque moyen Infiltrations d'eau par les joints de la verrière dues à un défaut de pose ou de calfeutrement, rendant les locaux sous-jacents impropres à leur destination.
Risque moyen Contraintes thermiques excessives sur un double vitrage mal calé provoquant un bris spontané et une perte totale d'isolation du bâtiment.
Risque élevé Cloison en verre feuilleté participant au contreventement du bâtiment qui se désolidarise de ses fixations, compromettant la stabilité de la structure.
Et bien d'autres sinistres couverts…
* Montants indicatifs — chaque chantier a ses particularités.
Connaître les exclusions vous évite les mauvaises surprises et vous aide à orienter vos clients vers les bonnes garanties.
Le vieillissement naturel des matériaux lié à l'absence d'entretien par le propriétaire ne relève pas de la décennale.
Tout dommage provoqué volontairement par le professionnel est exclu de la couverture décennale et peut faire l'objet de poursuites pénales.
Les travaux réalisés en dehors du périmètre d'activités déclaré lors de la souscription ne sont pas couverts.
Un vitrage cassé par un choc accidentel (ballon, grêle, vandalisme) relève de l'assurance habitation du propriétaire, pas de votre décennale.
Les sinistres dont le coût est inférieur à la franchise prévue au contrat restent à votre charge. Vérifiez le montant de la franchise avant de souscrire.
Les dommages causés par des événements climatiques exceptionnels relèvent de l'assurance habitation du propriétaire, pas de votre décennale.
Couvre les éléments indissociables de l'ouvrage — les vitrages participant au clos, au couvert ou à la structure.
Couvre les éléments dissociables — les vitrages facilement remplaçables sans toucher à la structure.
La classification dépend du rôle du vitrage : s'il assure le clos et couvert du bâtiment (étanchéité, isolation), il est indissociable et relève de la décennale. Un simple élément décoratif reste dissociable.
Juridiquement, seul le constructeur lié au maître d'ouvrage est soumis à la loi Spinetta. Mais en pratique, l'entreprise principale peut se retourner contre vous (action récursoire) si un sinistre est lié à vos travaux de vitrerie.
Sans décennale : votre patrimoine personnel est engagé. Les menuisiers, façadiers et entreprises générales exigent une attestation valide avant de confier un marché de sous-traitance. Pas d'attestation = pas de chantier.
Les tarifs de la décennale vitrier-miroitier varient selon votre statut, votre chiffre d'affaires, le type de vitrages posés et votre historique de sinistralité. Voici les fourchettes estimées du marché en 2026.
Pour les vitriers en micro-entreprise avec un volume d'activité limité.
La formule standard pour les vitriers-miroitiers installés, avec ou sans salariés.
Couverture renforcée pour les entreprises de vitrerie avec plusieurs équipes.
Plus votre CA est élevé, plus la prime augmente — généralement 2 à 5 % du CA.
10 ans d'expérience = prime réduite. L'ancienneté diminue le risque perçu.
Certaines activités sont plus risquées que d'autres. Déclarez précisément vos activités.
Île-de-France et métropoles = tarifs plus élevés qu'en zone rurale.
Zéro sinistre = bonus. Plusieurs sinistres = malus pouvant doubler la prime.
Franchise élevée = prime réduite. Protection juridique : +5 à 15 %.
* Prix estimés du marché — mars 2026. Obtenez un devis personnalisé pour connaître votre tarif exact.
Le statut d'auto-entrepreneur ne vous exempte pas de l'obligation décennale. Tout vitrier intervenant sur le bâti doit être couvert, quelle que soit sa forme juridique.
Bonne nouvelle : les tarifs sont parmi les plus accessibles du BTP. Comptez 700 à 1 200 €/an pour une décennale + RC Pro. Votre attestation doit figurer sur chaque devis et facture.
La décennale ne couvre pas tout. Voici les assurances complémentaires recommandées pour un vitrier-miroitier.
Couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers pendant votre activité. Souvent couplée à la décennale dans un contrat unique.
2 ans de couverture sur les éléments dissociables que vous installez. Obligatoire et souvent incluse dans le contrat décennale.
Côté maître d'ouvrage (votre client), la DO permet de préfinancer les réparations sans attendre la recherche de responsabilité.
Protège vos locaux, votre stock de matériel, votre véhicule utilitaire et votre outillage contre le vol, l'incendie et les dégâts des eaux.
Prise en charge des frais d'avocat, d'expertise et de procédure en cas de litige avec un client, un fournisseur ou un sous-traitant.
Un parcours simple et rapide pour être couvert. Attestation sous 24h.
Indiquez votre métier (vitrier-miroitier), votre statut juridique et votre chiffre d'affaires. 4 questions, 2 minutes.
Recevez plusieurs devis de nos assureurs partenaires spécialisés BTP. Comparez les prix, les garanties et les franchises.
Signez électroniquement votre contrat et recevez votre attestation décennale par email sous 24h. Vous êtes couvert.
Oui, sans exception. Tout vitrier-miroitier intervenant sur le bâti doit souscrire une décennale avant l'ouverture de chaque chantier. Cette obligation découle de la loi Spinetta du 4 janvier 1978 et de l'article 1792 du Code civil. L'absence de décennale est passible de 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement.
Comptez entre 700 et 1 200 € par an. Le tarif dépend de votre chiffre d'affaires, de votre expérience et du type de vitrages posés. Un vitrier spécialisé en murs-rideaux ou en grande hauteur paiera plus qu'un vitrier intervenant uniquement sur des menuiseries résidentielles.
La décennale vitrier couvre les dommages compromettant la solidité ou l'étanchéité : décollement de mur-rideau, rupture de garde-corps vitré, infiltrations par verrière, bris thermique de vitrage isolant mal posé et effondrement de cloison vitrée structurelle.
Non, le remplacement d'un simple vitrage sur une menuiserie existante relève de la garantie biennale (2 ans) ou de la garantie de parfait achèvement (1 an). La décennale s'applique lorsque le vitrage participe au clos et couvert du bâtiment ou à sa structure.
Un miroir décoratif collé au mur est un élément dissociable relevant de la biennale. En revanche, un panneau miroir intégré à une cloison structurelle ou un revêtement mural en miroir scellé dans le bâti peut être requalifié en élément indissociable et relever de la décennale.
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