L'installation de panneaux solaires modifie la structure du bâtiment. La décennale est obligatoire pour tout installateur photovoltaïque. Comparez les offres spécialisées et obtenez votre attestation rapidement.
L'installateur photovoltaïque conçoit et pose des systèmes de production d'énergie solaire sur les bâtiments. Il intervient sur la toiture (surimposition ou intégration au bâti), réalise le raccordement électrique et assure la mise en service de l'installation.
Ses travaux impliquent une intervention directe sur la couverture et la structure du bâtiment : perçage, étanchéité, fixation de rails. Toute modification touchant à l'étanchéité ou à la solidité de la toiture engage la responsabilité décennale.
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 et l'article 1792 du Code civil imposent la décennale à tout professionnel dont les travaux touchent à la structure ou à l'étanchéité du bâtiment. L'installation de panneaux solaires sur toiture entre pleinement dans ce cadre.
Que ce soit en surimposition (perçage de la couverture) ou en intégration au bâti (remplacement d'une partie de la toiture), vos travaux modifient des éléments indissociables de l'ouvrage. Depuis la loi Macron (2015), l'attestation doit figurer sur vos devis et factures.
75 000 € d'amende + 6 mois d'emprisonnement (art. L243-3). Votre patrimoine personnel est engagé en cas de sinistre.
Le photovoltaïque est classé risque moyen-élevé en raison de l'intervention sur toiture. Voici les sinistres les plus fréquents couverts par la décennale installateur photovoltaïque.
Risque élevé Défaut d'étanchéité aux perçages de fixation des rails ou panneaux entraînant des infiltrations qui dégradent la charpente.
Risque élevé Charpente sous-dimensionnée ou non renforcée ne supportant pas le poids des panneaux, provoquant un affaissement de la toiture.
Risque élevé Défaut d'intégration des panneaux remplaçant la couverture, provoquant des infiltrations majeures dans les combles et la structure.
Risque élevé Raccordement électrique mal réalisé entre panneaux, onduleur et tableau provoquant un arc électrique et un départ de feu.
Risque moyen Rails ou fixations inadaptés provoquant une corrosion qui dégrade la couverture et compromet l'étanchéité de la toiture.
Et bien d'autres sinistres couverts…
* Montants indicatifs — chaque chantier a ses particularités.
Connaître les exclusions vous évite les mauvaises surprises et vous aide à orienter vos clients vers les bonnes garanties.
Le vieillissement naturel des matériaux lié à l'absence d'entretien par le propriétaire ne relève pas de la décennale.
Tout dommage provoqué volontairement par le professionnel est exclu de la couverture décennale et peut faire l'objet de poursuites pénales.
Les travaux réalisés en dehors du périmètre d'activités déclaré lors de la souscription ne sont pas couverts.
La perte de production des panneaux solaires relève de la garantie fabricant (généralement 25 ans), pas de la décennale.
L'onduleur est un élément dissociable couvert par la garantie biennale (2 ans). Son remplacement ne relève pas de la décennale.
Les sinistres dont le coût est inférieur à la franchise prévue au contrat restent à votre charge. Vérifiez le montant de la franchise avant de souscrire.
Les dommages causés par des événements climatiques exceptionnels relèvent de l'assurance habitation du propriétaire, pas de votre décennale.
Couvre les éléments indissociables de l'ouvrage — ceux qu'on ne peut pas retirer sans détériorer la structure.
Couvre les éléments dissociables — ceux qu'on peut retirer ou remplacer sans toucher à la structure.
L'intégration au bâti (IAB) est plus risquée que la surimposition car les panneaux remplacent une partie de la couverture. Les assureurs ajustent leurs tarifs en conséquence. Les installations au sol ne modifient pas le bâti et ne nécessitent pas de décennale.
De nombreux installateurs photovoltaïques travaillent en sous-traitance pour des entreprises générales ou des sociétés de rénovation énergétique. L'entreprise principale peut se retourner contre vous (action récursoire) si un sinistre est lié à vos travaux.
Sans décennale : votre patrimoine personnel est engagé. Les donneurs d'ordre et les labels qualité (QualiPV, Qualit'EnR) exigent une attestation valide. Pas d'attestation = pas de marché.
Le photovoltaïque est classé risque moyen-élevé en raison de l'intervention sur toiture. Voici les prix estimés du marché selon votre statut. Voici les fourchettes estimées du marché en 2026.
Pour les installateurs photovoltaïques en début d'activité, surimposition uniquement.
La formule standard couvrant surimposition et intégration au bâti (IAB).
Couverture complète pour les sociétés d'installation photovoltaïque multi-chantiers.
Plus votre CA est élevé, plus la prime augmente — généralement 2 à 5 % du CA.
10 ans d'expérience = prime réduite. L'ancienneté diminue le risque perçu.
Certaines activités sont plus risquées que d'autres. Déclarez précisément vos activités.
Île-de-France et métropoles = tarifs plus élevés qu'en zone rurale.
Zéro sinistre = bonus. Plusieurs sinistres = malus pouvant doubler la prime.
Franchise élevée = prime réduite. Protection juridique : +5 à 15 %.
* Prix estimés du marché — mars 2026. Obtenez un devis personnalisé pour connaître votre tarif exact.
Le statut d'auto-entrepreneur ne vous exempte pas. L'obligation s'applique à tous les installateurs photovoltaïques dès lors que les travaux touchent à la toiture ou à la structure du bâtiment.
Comptez 1 100 à 1 800 €/an pour une décennale + RC Pro. La qualification QualiPV ou Qualit'EnR peut vous permettre d'obtenir des tarifs préférentiels auprès de certains assureurs. Votre attestation doit figurer sur chaque devis et facture.
La décennale ne couvre pas tout. Voici les assurances complémentaires recommandées pour exercer sereinement en installation photovoltaïque.
Couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers pendant votre activité. Souvent couplée à la décennale dans un contrat unique.
2 ans de couverture sur les éléments dissociables que vous installez. Obligatoire et souvent incluse dans le contrat décennale.
Côté maître d'ouvrage (votre client), la DO permet de préfinancer les réparations sans attendre la recherche de responsabilité.
Protège vos locaux, votre stock de matériel, votre véhicule utilitaire et votre outillage contre le vol, l'incendie et les dégâts des eaux.
Prise en charge des frais d'avocat, d'expertise et de procédure en cas de litige avec un client, un fournisseur ou un sous-traitant.
Un parcours simple et rapide pour être couvert. Attestation sous 24h.
Indiquez votre métier (installateur photovoltaïque, installateur solaire), votre statut juridique et votre chiffre d'affaires. 4 questions, 2 minutes.
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Signez électroniquement votre contrat et recevez votre attestation décennale par email sous 24h. Vous êtes couvert.
Oui, dès lors que l'installation implique une intervention sur la toiture ou la structure du bâtiment (perçage, étanchéité, intégration au bâti). Cette obligation découle de la loi Spinetta du 4 janvier 1978 et de l'article 1792 du Code civil. Les installations au sol ne sont pas concernées. L'absence de décennale est passible de 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement (art. L243-3).
Comptez entre 1 100 et 1 800 € par an pour un auto-entrepreneur. Le tarif varie selon le type d'installation (surimposition vs intégration au bâti), votre chiffre d'affaires, votre qualification (QualiPV, Qualit'EnR) et votre historique de sinistralité.
Ce n'est pas une obligation légale pour la décennale, mais la plupart des assureurs l'exigent ou proposent des tarifs préférentiels aux installateurs qualifiés QualiPV ou Qualit'EnR. La qualification facilite aussi l'accès aux marchés et aux aides publiques.
Non. La perte de rendement relève de la garantie fabricant (généralement 25 ans de garantie de production). La décennale couvre uniquement les dommages à la structure du bâtiment : infiltrations, affaissement de toiture, défaut d'étanchéité.
La surimposition pose les panneaux par-dessus la couverture existante — risque moyen. L'intégration au bâti (IAB) remplace une partie de la toiture par les panneaux — risque plus élevé car l'étanchéité dépend entièrement de l'installation. L'IAB est donc plus chère à assurer en décennale.
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