Décennale entreprise fermée : que faire en cas de sinistre 2026 ?
L'entreprise qui a réalisé vos travaux a fermé, fait faillite ou est en liquidation ? Votre garantie décennale reste active. Voici comment l'activer et obtenir réparation.
Le contrat d'assurance décennale est distinct de l'entreprise. La liquidation judiciaire, la radiation SIRET ou la cessation d'activité de l'artisan ne mettent pas fin à votre couverture. L'assureur reste tenu d'indemniser pendant toute la durée du contrat (10 ans à compter de la réception).
Ce qui disparaît à la fermeture
- L'entreprise elle-même (SIRET, immatriculation)
- La responsabilité directe de l'artisan (qui peut être insolvable)
- Le numéro de téléphone et l'adresse professionnelle
Ce qui survit à la fermeture
- Le contrat d'assurance décennale souscrit
- L'obligation d'indemnisation de l'assureur
- Votre droit à activer la garantie décennale
Comment retrouver l'assureur d'une entreprise fermée ?
Plusieurs pistes permettent de retrouver l'assureur décennal même longtemps après la fermeture.
Attestation décennale
Depuis la loi Macron 2015, l'attestation décennale doit figurer sur les devis et factures. Consultez vos archives : le nom de l'assureur et le numéro de contrat y sont mentionnés.
AGIRA
L'Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance centralise les données. Envoyez un courrier avec le nom de l'entreprise, son SIRET (si connu) et la date des travaux.
Registre du commerce (INFOGREFFE)
Sur infogreffe.fr, recherchez l'entreprise par SIRET ou raison sociale. Les documents déposés (bilans, dossiers de liquidation) peuvent mentionner l'assureur décennal.
Avocat spécialisé
En cas d'échec des démarches amiables, un avocat spécialisé en droit de la construction peut effectuer des recherches approfondies et engager une procédure si nécessaire.
Le FGAO : votre filet de sécurité ultime
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) intervient lorsque l'assureur lui-même est défaillant — liquidé, insolvable ou introuvable. Il prend en charge l'indemnisation à la place de l'assureur défaillant.
Comment saisir le FGAO ?
- Tenter de contacter l'assureur décennal identifié
- En cas d'impossibilité, rassembler tous les justificatifs (travaux, réception, sinistre)
- Adresser un courrier au FGAO avec dossier complet
- Le FGAO mandate un expert et traite le dossier
Conditions d'intervention
- Travaux réalisés par un professionnel légalement tenu à la décennale
- Sinistre dans les 10 ans après réception
- Assureur défaillant ou insolvable
- Démarches préalables effectuées
Délais à respecter
Vous disposez de 10 ans à compter de la réception pour agir. Passé ce délai, aucun recours décennal n'est possible, même via le FGAO.
3 situations réelles et leurs solutions
Fissures maison — constructeur liquidé
Des fissures traversantes apparaissent 5 ans après la construction. L'entreprise de maçonnerie a été liquidée judicialement 2 ans après les travaux.
- Retrouver l'attestation décennale sur la facture ou le devis
- Contacter directement l'assureur décennal mentionné
- Déclarer le sinistre par LRAR avec photos et constats
- Si l'assureur refuse : saisir le FGAO
Infiltration toiture — couvreur en cessation
Infiltration par la toiture 3 ans après réception. Le couvreur a cessé son activité et est injoignable.
- Recherche de l'assureur via AGIRA (appel téléphonique ou courrier)
- Vérification INFOGREFFE pour trouver l'adresse légale du couvreur
- Mise en demeure envoyée à l'adresse du liquidateur
- Déclaration de sinistre directe à l'assureur identifié par AGIRA
Défaut de plancher chauffant — artisan radié
Fuite plancher chauffant encastré 4 ans après réception. L'artisan a radié son SIRET et est désormais salarié.
- Mise en demeure envoyée à l'ancienne adresse professionnelle
- Contact avec l'assureur décennal via l'attestation conservée
- Expert mandaté par l'assureur — constat réalisé
- Indemnisation pour reprise du plancher
Les délais à respecter absolument
Toute action décennale est prescrite 10 ans après la réception des travaux. Agissez dès que le sinistre est constaté.
Dès constatation du sinistre
Documentez immédiatement : photos, constats d'huissier si nécessaire, devis de réparation. Engagez les recherches de l'assureur sans attendre.
Prescription et interruption
Le délai de prescription peut être interrompu par une mise en demeure, une assignation en justice ou une reconnaissance du litige. Consultez un avocat si le délai de 10 ans approche.
Questions fréquentes — Décennale et entreprise fermée
L'entreprise qui a construit ma maison a fait faillite : puis-je encore activer sa décennale ?
Oui. La garantie décennale est un contrat d'assurance distinct de l'entreprise elle-même. La liquidation ou la faillite de l'entreprise de construction ne met pas fin au contrat d'assurance décennal. Vous pouvez activer la décennale directement auprès de l'assureur, dans les 10 ans suivant la réception des travaux. La clé est de retrouver l'identité de l'assureur décennal, ce qui est possible via plusieurs démarches (attestation, AGIRA, registre du commerce).
Comment retrouver l'assureur d'une entreprise fermée ?
Plusieurs pistes existent : 1) Consultez l'attestation d'assurance remise lors des travaux (obligatoire depuis 2015, mentionnée sur devis et factures). 2) Contactez l'AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) qui centralise les informations d'assurance. 3) Consultez le registre du commerce et des sociétés (RCS/INFOGREFFE) pour retrouver les informations légales de l'entreprise. 4) Faites appel à un avocat spécialisé en droit de la construction pour effectuer les recherches nécessaires.
Qu'est-ce que le FGAO et comment en bénéficier ?
Le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages) est un organisme public qui prend le relais lorsque l'assureur d'un artisan défaille (liquidation de l'assureur, insolvabilité). Pour en bénéficier, vous devez d'abord tenter de retrouver l'assureur et lui déclarer le sinistre. Si l'assureur est défaillant ou introuvable, vous pouvez saisir le FGAO en fournissant les justificatifs du sinistre, les preuves des travaux réalisés et de la réception, et les démarches déjà effectuées.
Que faire si le sinistre est découvert après les 10 ans ?
Malheureusement, si le sinistre apparaît plus de 10 ans après la réception des travaux, la responsabilité décennale est prescrite et aucune action sur ce fondement n'est possible. Il peut toutefois exister d'autres voies de recours selon les circonstances : vice caché (garantie des vices cachés), responsabilité délictuelle si une faute peut être prouvée, ou assurance habitation si le dommage est couvert au titre des dégâts des eaux ou d'autres garanties.
Puis-je intenter un recours si l'entreprise est introuvable ?
Oui, plusieurs options existent même si l'entreprise est introuvable. Le contrat d'assurance étant distinct de l'entreprise, l'assureur reste tenu. Contactez directement l'assureur décennal identifié sur l'attestation. Si l'assureur lui-même a disparu, saisissez le FGAO. Si ni l'entreprise ni l'assureur ne peuvent être retrouvés, un recours devant le tribunal judiciaire est possible pour faire reconnaître le dommage, avec un avocat spécialisé en droit de la construction.
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