Obligatoire pour tout serrurier-métallier intervenant sur le bâti, la garantie décennale couvre vos ouvrages métalliques pendant 10 ans après réception. Comparez les offres et obtenez votre attestation.
Le serrurier-métallier fabrique et pose des ouvrages métalliques pour le bâtiment : garde-corps, escaliers, portails, charpentes métalliques, menuiseries aluminium et structures porteuses en acier. Son champ d'intervention va de la serrurerie fine à la construction métallique.
Pour exercer, un CAP Serrurier-métallier ou un BP Construction métallique et une maîtrise des techniques de soudure sont requis — qualifications vérifiées par les assureurs lors de la souscription.
La loi Spinetta (1978) impose à tout professionnel du bâtiment de souscrire une décennale. Vos ouvrages touchent des éléments indissociables de la structure : charpentes métalliques, escaliers scellés, garde-corps intégrés aux dalles, menuiseries fixées dans la maçonnerie.
Un garde-corps qui cède ou un escalier métallique qui se désolidarise compromet directement la sécurité et l'usage du bâtiment. Depuis la loi Macron (2015), l'attestation décennale doit figurer sur vos devis et factures.
75 000 € d'amende + 6 mois d'emprisonnement (art. L243-3). Votre patrimoine personnel est engagé en cas de sinistre.
La garantie décennale couvre les désordres affectant la solidité de l'ouvrage, son impropriété à destination et la solidité des éléments d'équipement indissociables. Voici les sinistres les plus fréquents en serrurerie-métallerie.
Risque élevé Garde-corps scellé dans la dalle qui se désolidarise sous l'effort, créant un risque de chute et rendant le bâtiment impropre à sa destination.
Risque élevé Structure métallique porteuse qui fléchit de manière excessive par sous-dimensionnement des profilés, compromettant la solidité de l'ouvrage.
Risque moyen Traitement anticorrosion insuffisant sur des éléments structurels exposés aux intempéries, entraînant une perte de section compromettant la solidité.
Risque moyen Menuiseries aluminium mal posées ou joints défaillants laissant passer l'eau et l'air, rendant les pièces concernées inhabitables.
Risque élevé Escalier métallique dont les soudures ou ancrages cèdent, provoquant un effondrement partiel et rendant l'accès à l'étage impossible.
Et bien d'autres sinistres couverts…
* Montants indicatifs — chaque chantier a ses particularités.
Connaître les exclusions vous évite les mauvaises surprises et vous aide à orienter vos clients vers les bonnes garanties.
Le vieillissement naturel des matériaux lié à l'absence d'entretien par le propriétaire ne relève pas de la décennale.
Tout dommage provoqué volontairement par le professionnel est exclu de la couverture décennale et peut faire l'objet de poursuites pénales.
Les travaux réalisés en dehors du périmètre d'activités déclaré lors de la souscription ne sont pas couverts.
Le remplacement d'une serrure, d'un cylindre ou d'une poignée de porte est un élément dissociable qui relève de la garantie biennale, pas de la décennale.
Les sinistres dont le coût est inférieur à la franchise prévue au contrat restent à votre charge. Vérifiez le montant de la franchise avant de souscrire.
Les dommages causés par des événements climatiques exceptionnels relèvent de l'assurance habitation du propriétaire, pas de votre décennale.
Couvre les éléments indissociables de l'ouvrage — ceux qu'on ne peut pas retirer sans détériorer la structure.
Couvre les éléments dissociables — ceux qu'on peut retirer ou remplacer sans toucher à la structure.
En cas de doute sur la classification d'un élément, les tribunaux tranchent généralement en faveur du client. La règle : si le retrait de l'équipement endommage la structure, il est considéré comme indissociable et relève de la décennale.
Juridiquement, seul le constructeur lié au maître d'ouvrage est soumis à la loi Spinetta. Mais en pratique, l'entreprise principale peut se retourner contre vous (action récursoire) si un sinistre est lié à vos ouvrages métalliques.
Sans décennale : votre patrimoine personnel est engagé. Et la quasi-totalité des donneurs d'ordre exigent une attestation valide avant de confier un chantier. Pas d'attestation = pas de marché.
Les tarifs de la décennale serrurier-métallier varient selon votre statut juridique, votre chiffre d'affaires, votre expérience et le type d'ouvrages réalisés. Voici les fourchettes estimées du marché en 2026.
Pour les serruriers-métalliers en début d'activité ou avec un chiffre d'affaires limité.
La formule standard pour les serruriers-métalliers installés, avec ou sans salariés.
Couverture renforcée pour les entreprises de métallerie avec atelier et plusieurs compagnons.
Plus votre CA est élevé, plus la prime augmente — généralement 2 à 5 % du CA.
10 ans d'expérience = prime réduite. L'ancienneté diminue le risque perçu.
Certaines activités sont plus risquées que d'autres. Déclarez précisément vos activités.
Île-de-France et métropoles = tarifs plus élevés qu'en zone rurale.
Zéro sinistre = bonus. Plusieurs sinistres = malus pouvant doubler la prime.
Franchise élevée = prime réduite. Protection juridique : +5 à 15 %.
* Prix estimés du marché — mars 2026. Obtenez un devis personnalisé pour connaître votre tarif exact.
Le statut d'auto-entrepreneur ne vous exempte pas. L'obligation s'applique à tous les serruriers-métalliers, quelle que soit la forme juridique.
Bonne nouvelle : les tarifs sont plus bas grâce au plafond de CA. Comptez 700 à 1 200 €/an pour une décennale + RC Pro. Votre attestation doit figurer sur chaque devis et facture — sans elle, pas de chantier.
La décennale ne couvre pas tout. Voici les assurances complémentaires recommandées pour exercer sereinement.
Couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers pendant votre activité. Souvent couplée à la décennale dans un contrat unique.
2 ans de couverture sur les éléments dissociables que vous installez. Obligatoire et souvent incluse dans le contrat décennale.
Côté maître d'ouvrage (votre client), la DO permet de préfinancer les réparations sans attendre la recherche de responsabilité.
Protège vos locaux, votre stock de matériel, votre véhicule utilitaire et votre outillage contre le vol, l'incendie et les dégâts des eaux.
Prise en charge des frais d'avocat, d'expertise et de procédure en cas de litige avec un client, un fournisseur ou un sous-traitant.
Un parcours simple et rapide pour être couvert. Attestation sous 24h.
Indiquez votre métier (serrurier-métallier), votre statut juridique et votre chiffre d'affaires. 4 questions, 2 minutes.
Recevez plusieurs devis de nos assureurs partenaires spécialisés BTP. Comparez les prix, les garanties et les franchises.
Signez électroniquement votre contrat et recevez votre attestation décennale par email sous 24h. Vous êtes couvert.
Oui, sans exception. Tout serrurier-métallier intervenant sur le bâti (pose de garde-corps, escaliers, charpentes métalliques, menuiseries) doit souscrire une assurance décennale valide. Cette obligation découle de la loi Spinetta du 4 janvier 1978. L'absence de décennale est passible de 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement.
Comptez entre 700 et 1 200 € par an pour un auto-entrepreneur serrurier-métallier. Le tarif dépend de votre chiffre d'affaires, de votre expérience, du type d'ouvrages réalisés (serrurerie fine ou construction métallique) et de votre historique de sinistralité.
La décennale couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination : rupture de garde-corps, déformation de charpente métallique, corrosion prématurée d'éléments structurels, défaut d'étanchéité sur menuiseries et effondrement d'escalier métallique.
Non. Le remplacement d'une serrure, d'un cylindre ou d'une poignée constitue un élément dissociable couvert par la garantie biennale (2 ans). La décennale couvre uniquement les ouvrages structurels intégrés au bâti : garde-corps scellés, escaliers ancrés, charpentes métalliques.
La RC Pro couvre les dommages causés à des tiers pendant votre activité (exemple : chute d'un profilé sur le véhicule d'un voisin). La décennale couvre les dommages à l'ouvrage pendant 10 ans après réception (exemple : garde-corps qui se désolidarise). Les deux sont complémentaires.
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