Obligatoire pour tout chauffagiste intervenant sur le bâti, la garantie décennale protège vos installations de chauffage pendant 10 ans après réception. Comparez les meilleures offres et obtenez votre attestation rapidement.
Le chauffagiste — installateur thermique ou technicien en génie climatique — intervient sur les systèmes de chauffage, de production d'eau chaude et de ventilation. Chaudières gaz, fioul, bois, planchers chauffants et radiateurs, ses missions couvrent :
Pour exercer, un CAP Installateur thermique ou 3 ans d'expérience minimum sont requis. La qualification RGE (Qualigaz, Qualibois) est un atout commercial et peut réduire votre prime d'assurance.
La loi Spinetta (1978) impose à tout professionnel du bâtiment de souscrire une décennale. Vos travaux touchent des éléments indissociables de l'ouvrage : plancher chauffant noyé dans la chape, réseaux de chauffage encastrés, conduits de fumée intégrés à la structure.
Un radiateur posé en saillie = élément dissociable (garantie biennale, 2 ans). Un plancher chauffant encastré dans la dalle = élément indissociable (décennale, 10 ans). Depuis la loi Macron (2015), l'attestation doit figurer sur vos devis et factures (art. 1792 du Code civil).
75 000 € d'amende + 6 mois d'emprisonnement (art. L243-3). Votre patrimoine personnel est engagé en cas de sinistre.
La garantie décennale couvre trois catégories de désordres : l'atteinte à la solidité de l'ouvrage, l'impropriété à destination et la solidité d'un élément d'équipement indissociable. Voici les sinistres les plus fréquents en chauffage.
Risque élevé Raccordement hydraulique ou gazier mal réalisé entre la chaudière et le réseau intégré, causant une fuite massive ou un risque d'explosion.
Risque élevé Tuyauterie de chauffage noyée dans la chape qui se perce par défaut de soudure ou de matériau, provoquant un dégât des eaux structurel.
Risque élevé Conduit de fumée mal raccordé ou mal dimensionné provoquant un refoulement de CO dans le logement, mettant en danger la vie des occupants.
Risque moyen Plancher chauffant encastré dans la chape qui ne fonctionne plus par défaut de pose des tubes, rendant le logement impropre à sa destination en hiver.
Risque élevé Circuit hydraulique de chauffage central qui se rompt par surpression ou défaut de matériau, inondant plusieurs niveaux du bâtiment.
Et bien d'autres sinistres couverts…
* Montants indicatifs — chaque chantier a ses particularités.
Connaître les exclusions vous évite les mauvaises surprises et vous aide à orienter vos clients vers les bonnes garanties.
Le vieillissement naturel des matériaux lié à l'absence d'entretien par le propriétaire ne relève pas de la décennale.
Tout dommage provoqué volontairement par le professionnel est exclu de la couverture décennale et peut faire l'objet de poursuites pénales.
Les travaux réalisés en dehors du périmètre d'activités déclaré lors de la souscription ne sont pas couverts.
Un radiateur posé en saillie, un thermostat déporté, un circulateur ou un vase d'expansion facilement remplaçable relèvent de la garantie biennale (2 ans), pas de la décennale.
Les sinistres dont le coût est inférieur à la franchise prévue au contrat restent à votre charge. Vérifiez le montant de la franchise avant de souscrire.
Les dommages causés par des événements climatiques exceptionnels relèvent de l'assurance habitation du propriétaire, pas de votre décennale.
Couvre les éléments indissociables de l'ouvrage — ceux qu'on ne peut pas retirer sans détériorer la structure.
Couvre les éléments dissociables — ceux qu'on peut retirer ou remplacer sans toucher à la structure.
En chauffage, la distinction dépend du mode de pose. Un réseau de chauffage encastré dans la dalle est indissociable. Un radiateur fixé au mur par des pattes est dissociable. Les tribunaux analysent si le retrait endommage la structure.
Juridiquement, seul le constructeur lié au maître d'ouvrage est soumis à la loi Spinetta. Mais en pratique, l'entreprise principale peut se retourner contre vous (action récursoire) si un sinistre est lié à vos travaux de chauffage.
Sans décennale : votre patrimoine personnel est engagé. Et la quasi-totalité des donneurs d'ordre exigent une attestation valide avant de confier un chantier. Pas d'attestation = pas de marché.
Les tarifs de la décennale chauffagiste varient selon votre statut juridique, votre chiffre d'affaires, votre expérience et votre zone géographique. Voici les fourchettes estimées du marché en 2026.
Pour les chauffagistes en début d'activité ou avec un chiffre d'affaires limité.
La formule standard pour les chauffagistes installés, avec ou sans salariés.
Couverture renforcée pour les entreprises de chauffage avec plusieurs salariés.
Plus votre CA est élevé, plus la prime augmente — généralement 2 à 5 % du CA.
10 ans d'expérience = prime réduite. L'ancienneté diminue le risque perçu.
Certaines activités sont plus risquées que d'autres. Déclarez précisément vos activités.
Île-de-France et métropoles = tarifs plus élevés qu'en zone rurale.
Zéro sinistre = bonus. Plusieurs sinistres = malus pouvant doubler la prime.
Franchise élevée = prime réduite. Protection juridique : +5 à 15 %.
* Prix estimés du marché — mars 2026. Obtenez un devis personnalisé pour connaître votre tarif exact.
Le statut d'auto-entrepreneur ne vous exempte pas. L'obligation s'applique à tous les chauffagistes, quelle que soit la forme juridique.
Bonne nouvelle : les tarifs sont plus bas grâce au plafond de CA. Comptez 900 à 1 500 €/an pour une décennale + RC Pro. La qualification RGE peut réduire votre prime. Votre attestation doit figurer sur chaque devis et facture.
La décennale ne couvre pas tout. Voici les assurances complémentaires recommandées pour exercer sereinement.
Couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers pendant votre activité. Souvent couplée à la décennale dans un contrat unique.
2 ans de couverture sur les éléments dissociables que vous installez. Obligatoire et souvent incluse dans le contrat décennale.
Côté maître d'ouvrage (votre client), la DO permet de préfinancer les réparations sans attendre la recherche de responsabilité.
Protège vos locaux, votre stock de matériel, votre véhicule utilitaire et votre outillage contre le vol, l'incendie et les dégâts des eaux.
Prise en charge des frais d'avocat, d'expertise et de procédure en cas de litige avec un client, un fournisseur ou un sous-traitant.
Un parcours simple et rapide pour être couvert. Attestation sous 24h.
Indiquez votre métier (chauffagiste, installateur thermique), votre statut juridique et votre chiffre d'affaires. 4 questions, 2 minutes.
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Signez électroniquement votre contrat et recevez votre attestation décennale par email sous 24h. Vous êtes couvert.
Oui, sans exception. Tout chauffagiste intervenant sur le bâti (construction neuve ou rénovation) doit souscrire une assurance décennale valide avant l'ouverture de chaque chantier. Cette obligation découle de la loi Spinetta du 4 janvier 1978 et de l'article 1792 du Code civil. L'absence de décennale est passible de 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement.
Comptez entre 900 et 1 500 € par an pour un auto-entrepreneur chauffagiste. Le tarif exact dépend de votre chiffre d'affaires, de votre expérience professionnelle, de vos qualifications (RGE Qualigaz, Qualibois) et de votre zone géographique. Un chauffagiste gaz paiera un tarif différent d'un installateur bois ou fioul.
La décennale chauffagiste couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination : défaut de raccordement chaudière, fuite sur réseau encastré, intoxication au monoxyde de carbone par conduit défectueux, dysfonctionnement de plancher chauffant et rupture de circuit hydraulique.
Le plancher chauffant est un élément indissociable : les tubes sont noyés dans la chape et ne peuvent être retirés sans détériorer la structure. Il relève donc de la décennale (10 ans). En revanche, le thermostat de régulation est un élément dissociable relevant de la biennale (2 ans).
Oui, dans la plupart des cas. Les qualifications RGE (Qualigaz, Qualibois, Qualifioul) sont des indicateurs de compétence reconnus par les assureurs. Elles peuvent réduire votre prime de 5 à 15 %. Ces certifications témoignent d'une formation continue et d'un risque de sinistre plus faible.
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