Obligatoire pour tout façadier intervenant sur l'enveloppe du bâtiment, la garantie décennale couvre vos travaux de ravalement et d'isolation par l'extérieur pendant 10 ans. Comparez les offres adaptées.
Le façadier — ou ravaleur de façades — intervient sur l'enveloppe extérieure des bâtiments : enduits, crépis, bardages et isolation thermique par l'extérieur (ITE). Ses travaux protègent la structure des intempéries et contribuent à la performance énergétique.
Pour exercer, une qualification en métiers de la façade (CAP peintre-applicateur ou BP peinture-revêtements) et une maîtrise des techniques d'ITE sont requises — qualifications vérifiées par les assureurs lors de la souscription.
La loi Spinetta (1978) impose à tout professionnel du bâtiment de souscrire une décennale. Vos travaux touchent l'étanchéité à l'air et à l'eau du bâtiment — un défaut d'enduit ou d'ITE peut compromettre la solidité des murs et rendre le logement inhabitable.
Un enduit qui se décolle en plaques ou une ITE mal posée provoquant des ponts thermiques engage votre responsabilité pendant 10 ans. Depuis la loi Macron (2015), l'attestation décennale doit figurer sur vos devis et factures.
75 000 € d'amende + 6 mois d'emprisonnement (art. L243-3). Votre patrimoine personnel est engagé en cas de sinistre.
La garantie décennale couvre les désordres affectant la solidité de l'ouvrage, son impropriété à destination et la solidité des éléments d'équipement indissociables. Voici les sinistres les plus fréquents en façade.
Risque élevé Enduit de façade qui se décolle par plaques entières, exposant la maçonnerie aux infiltrations et compromettant l'étanchéité du bâtiment.
Risque élevé Isolation par l'extérieur mal posée créant des ponts thermiques majeurs qui rendent le bâtiment impropre à sa destination par surconsommation et condensation.
Risque élevé Fissures dans l'enduit laissant passer l'eau de pluie, provoquant des dégâts sur la structure porteuse et les finitions intérieures.
Risque moyen Panneaux isolants mal fixés qui se détachent de la façade, créant un danger pour les occupants et exposant le mur aux intempéries.
Risque moyen Réseau de microfissures couvrant toute la façade par défaut de préparation du support ou d'application, nécessitant une reprise complète.
Et bien d'autres sinistres couverts…
* Montants indicatifs — chaque chantier a ses particularités.
Connaître les exclusions vous évite les mauvaises surprises et vous aide à orienter vos clients vers les bonnes garanties.
Le vieillissement naturel des matériaux lié à l'absence d'entretien par le propriétaire ne relève pas de la décennale.
Tout dommage provoqué volontairement par le professionnel est exclu de la couverture décennale et peut faire l'objet de poursuites pénales.
Les travaux réalisés en dehors du périmètre d'activités déclaré lors de la souscription ne sont pas couverts.
Les différences de teinte, les légères irrégularités de surface ou les défauts d'aspect sans conséquence sur l'étanchéité ne relèvent pas de la décennale.
Les sinistres dont le coût est inférieur à la franchise prévue au contrat restent à votre charge. Vérifiez le montant de la franchise avant de souscrire.
Les dommages causés par des événements climatiques exceptionnels relèvent de l'assurance habitation du propriétaire, pas de votre décennale.
Couvre les éléments indissociables de l'ouvrage — ceux qu'on ne peut pas retirer sans détériorer la structure.
Couvre les éléments dissociables — ceux qu'on peut retirer ou remplacer sans toucher à la structure.
En cas de doute sur la classification d'un élément, les tribunaux tranchent généralement en faveur du client. La règle : si le retrait de l'élément endommage le mur support, il est considéré comme indissociable et relève de la décennale.
Juridiquement, seul le constructeur lié au maître d'ouvrage est soumis à la loi Spinetta. Mais en pratique, l'entreprise principale peut se retourner contre vous (action récursoire) si un sinistre est lié à vos travaux de façade.
Sans décennale : votre patrimoine personnel est engagé. Et la quasi-totalité des donneurs d'ordre exigent une attestation valide avant de confier un chantier. Pas d'attestation = pas de marché.
Les tarifs de la décennale façadier varient selon votre statut juridique, votre chiffre d'affaires, votre expérience et le type de travaux réalisés. Voici les fourchettes estimées du marché en 2026.
Pour les façadiers en début d'activité ou avec un chiffre d'affaires limité.
La formule standard pour les façadiers installés, avec ou sans salariés.
Couverture renforcée pour les entreprises de ravalement avec plusieurs équipes.
Plus votre CA est élevé, plus la prime augmente — généralement 2 à 5 % du CA.
10 ans d'expérience = prime réduite. L'ancienneté diminue le risque perçu.
Certaines activités sont plus risquées que d'autres. Déclarez précisément vos activités.
Île-de-France et métropoles = tarifs plus élevés qu'en zone rurale.
Zéro sinistre = bonus. Plusieurs sinistres = malus pouvant doubler la prime.
Franchise élevée = prime réduite. Protection juridique : +5 à 15 %.
* Prix estimés du marché — mars 2026. Obtenez un devis personnalisé pour connaître votre tarif exact.
Le statut d'auto-entrepreneur ne vous exempte pas. L'obligation s'applique à tous les façadiers, quelle que soit la forme juridique.
Bonne nouvelle : les tarifs sont plus bas grâce au plafond de CA. Comptez 800 à 1 400 €/an pour une décennale + RC Pro. Votre attestation doit figurer sur chaque devis et facture — sans elle, pas de chantier.
La décennale ne couvre pas tout. Voici les assurances complémentaires recommandées pour exercer sereinement.
Couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers pendant votre activité. Souvent couplée à la décennale dans un contrat unique.
2 ans de couverture sur les éléments dissociables que vous installez. Obligatoire et souvent incluse dans le contrat décennale.
Côté maître d'ouvrage (votre client), la DO permet de préfinancer les réparations sans attendre la recherche de responsabilité.
Protège vos locaux, votre stock de matériel, votre véhicule utilitaire et votre outillage contre le vol, l'incendie et les dégâts des eaux.
Prise en charge des frais d'avocat, d'expertise et de procédure en cas de litige avec un client, un fournisseur ou un sous-traitant.
Un parcours simple et rapide pour être couvert. Attestation sous 24h.
Indiquez votre métier (façadier, ravaleur), votre statut juridique et votre chiffre d'affaires. 4 questions, 2 minutes.
Recevez plusieurs devis de nos assureurs partenaires spécialisés BTP. Comparez les prix, les garanties et les franchises.
Signez électroniquement votre contrat et recevez votre attestation décennale par email sous 24h. Vous êtes couvert.
Oui, sans exception. Tout façadier intervenant sur l'enveloppe du bâtiment (enduits, ITE, ravalement) doit souscrire une assurance décennale valide avant l'ouverture de chaque chantier. Cette obligation découle de la loi Spinetta du 4 janvier 1978. L'absence de décennale est passible de 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement.
Comptez entre 800 et 1 400 € par an pour un auto-entrepreneur façadier. Le tarif dépend de votre chiffre d'affaires, de votre expérience, du type de travaux (enduit seul ou ITE) et de votre historique de sinistralité. Un façadier réalisant de l'ITE paiera plus qu'un ravaleur classique.
La décennale façadier couvre les dommages compromettant la solidité ou l'étanchéité du bâtiment : décollement massif d'enduit, défaut d'ITE provoquant des ponts thermiques, infiltrations par fissures de façade, chute de plaques isolantes et faïençage généralisé nécessitant une reprise complète.
Oui, dès lors que le ravalement touche à l'étanchéité du bâtiment. Un enduit de façade qui se décolle et expose la maçonnerie aux infiltrations relève de la décennale. En revanche, un simple défaut esthétique (différence de teinte) ne constitue pas un désordre décennal.
La RC Pro couvre les dommages causés à des tiers pendant votre activité (exemple : projection d'enduit sur la voiture d'un voisin). La décennale couvre les dommages à l'ouvrage pendant 10 ans après réception (exemple : décollement d'enduit causant des infiltrations). Les deux sont complémentaires.
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