Obligatoire pour tout terrassier intervenant sur les fondations et la stabilité des sols, la garantie décennale couvre vos travaux pendant 10 ans. Comparez les offres et obtenez votre attestation rapidement.
Le terrassier prépare le terrain avant toute construction en réalisant les travaux de fouilles, de nivellement et de compactage des sols. Il intervient en amont de chaque chantier pour garantir la stabilité de l'ouvrage à venir.
Pour exercer, une expérience significative en conduite d'engins de chantier et une connaissance approfondie des types de sols sont indispensables — qualifications vérifiées par les assureurs lors de la souscription.
La loi Spinetta (1978) impose à tout professionnel du bâtiment de souscrire une décennale. Les travaux de terrassement touchent directement la stabilité des fondations et la portance des sols — éléments critiques de la solidité de l'ouvrage.
Un défaut de compactage ou un mauvais dimensionnement des fouilles peut entraîner un affaissement des fondations des années après la réception. Depuis la loi Macron (2015), l'attestation décennale doit figurer sur vos devis et factures.
75 000 € d'amende + 6 mois d'emprisonnement (art. L243-3). Votre patrimoine personnel est engagé en cas de sinistre.
La garantie décennale couvre les désordres affectant la solidité de l'ouvrage, son impropriété à destination et la solidité des éléments d'équipement indissociables. Voici les sinistres les plus fréquents en terrassement.
Risque élevé Compactage insuffisant du remblai sous les fondations provoquant un tassement différentiel et la fissuration de la structure.
Risque élevé Talus mal dimensionné qui s'effondre après de fortes pluies, emportant une partie de la construction et compromettant sa stabilité.
Risque moyen Canalisation d'eau ou de gaz sectionnée pendant l'excavation, causant des dégâts sur les ouvrages voisins et des infiltrations.
Risque élevé Système de drainage insuffisant ou mal positionné entraînant des remontées d'eau sous les fondations et rendant le sous-sol inhabitable.
Risque moyen Tranchée profonde sans blindage qui s'effondre, endommageant les fondations adjacentes et les réseaux enterrés existants.
Et bien d'autres sinistres couverts…
* Montants indicatifs — chaque chantier a ses particularités.
Connaître les exclusions vous évite les mauvaises surprises et vous aide à orienter vos clients vers les bonnes garanties.
Le vieillissement naturel des matériaux lié à l'absence d'entretien par le propriétaire ne relève pas de la décennale.
Tout dommage provoqué volontairement par le professionnel est exclu de la couverture décennale et peut faire l'objet de poursuites pénales.
Les travaux réalisés en dehors du périmètre d'activités déclaré lors de la souscription ne sont pas couverts.
Les dommages causés à des réseaux souterrains non signalés sur les plans DICT ne relèvent pas de la décennale mais de la responsabilité du maître d'ouvrage.
Les sinistres dont le coût est inférieur à la franchise prévue au contrat restent à votre charge. Vérifiez le montant de la franchise avant de souscrire.
Les dommages causés par des événements climatiques exceptionnels relèvent de l'assurance habitation du propriétaire, pas de votre décennale.
Couvre les éléments indissociables de l'ouvrage — ceux qu'on ne peut pas retirer sans détériorer la structure.
Couvre les éléments dissociables — ceux qu'on peut retirer ou remplacer sans toucher à la structure.
En cas de doute sur la classification d'un élément, les tribunaux tranchent généralement en faveur du client. La règle : si le retrait de l'équipement endommage la structure, il est considéré comme indissociable et relève de la décennale.
Juridiquement, seul le constructeur lié au maître d'ouvrage est soumis à la loi Spinetta. Mais en pratique, l'entreprise principale peut se retourner contre vous (action récursoire) si un sinistre est lié à vos travaux de terrassement.
Sans décennale : votre patrimoine personnel est engagé. Et la quasi-totalité des donneurs d'ordre exigent une attestation valide avant de confier un chantier. Pas d'attestation = pas de marché.
Les tarifs de la décennale terrassier varient selon votre statut juridique, votre chiffre d'affaires, votre expérience et votre zone géographique. Voici les fourchettes estimées du marché en 2026.
Pour les terrassiers en début d'activité ou avec un chiffre d'affaires limité.
La formule standard pour les terrassiers installés, avec ou sans salariés.
Couverture renforcée pour les entreprises de terrassement avec plusieurs engins et salariés.
Plus votre CA est élevé, plus la prime augmente — généralement 2 à 5 % du CA.
10 ans d'expérience = prime réduite. L'ancienneté diminue le risque perçu.
Certaines activités sont plus risquées que d'autres. Déclarez précisément vos activités.
Île-de-France et métropoles = tarifs plus élevés qu'en zone rurale.
Zéro sinistre = bonus. Plusieurs sinistres = malus pouvant doubler la prime.
Franchise élevée = prime réduite. Protection juridique : +5 à 15 %.
* Prix estimés du marché — mars 2026. Obtenez un devis personnalisé pour connaître votre tarif exact.
Le statut d'auto-entrepreneur ne vous exempte pas. L'obligation s'applique à tous les terrassiers, quelle que soit la forme juridique.
Bonne nouvelle : les tarifs sont plus bas grâce au plafond de CA. Comptez 1 100 à 1 900 €/an pour une décennale + RC Pro. Votre attestation doit figurer sur chaque devis et facture — sans elle, pas de chantier.
La décennale ne couvre pas tout. Voici les assurances complémentaires recommandées pour exercer sereinement.
Couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers pendant votre activité. Souvent couplée à la décennale dans un contrat unique.
2 ans de couverture sur les éléments dissociables que vous installez. Obligatoire et souvent incluse dans le contrat décennale.
Côté maître d'ouvrage (votre client), la DO permet de préfinancer les réparations sans attendre la recherche de responsabilité.
Protège vos locaux, votre stock de matériel, votre véhicule utilitaire et votre outillage contre le vol, l'incendie et les dégâts des eaux.
Prise en charge des frais d'avocat, d'expertise et de procédure en cas de litige avec un client, un fournisseur ou un sous-traitant.
Un parcours simple et rapide pour être couvert. Attestation sous 24h.
Indiquez votre métier (terrassier), votre statut juridique et votre chiffre d'affaires. 4 questions, 2 minutes.
Recevez plusieurs devis de nos assureurs partenaires spécialisés BTP. Comparez les prix, les garanties et les franchises.
Signez électroniquement votre contrat et recevez votre attestation décennale par email sous 24h. Vous êtes couvert.
Oui, sans exception. Tout terrassier intervenant sur le bâti (fondations, VRD, assainissement) doit souscrire une assurance décennale valide avant l'ouverture de chaque chantier. Cette obligation découle de la loi Spinetta du 4 janvier 1978 et de l'article 1792 du Code civil. L'absence de décennale est passible de 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement.
Comptez entre 1 100 et 1 900 € par an pour un auto-entrepreneur terrassier. Le tarif dépend de votre chiffre d'affaires, de votre expérience, de votre zone géographique et de votre historique de sinistralité. Les terrassiers sont considérés comme à risque élevé en raison de l'impact direct sur les fondations.
La décennale terrassier couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination : affaissement de fondations par défaut de compactage, glissement de terrain après terrassement, rupture de canalisation enterrée, infiltrations par drainage mal réalisé et effondrement de tranchée endommageant les structures adjacentes.
Ce n'est pas une obligation légale stricte — seul le constructeur lié au maître d'ouvrage y est tenu. Mais l'entreprise principale peut se retourner contre vous via une action récursoire. En pratique, tous les donneurs d'ordre exigent une attestation. Souscrivez systématiquement pour protéger votre activité et vos marchés.
Les travaux de terrassement relèvent principalement de la garantie décennale car ils touchent directement la stabilité et la solidité de l'ouvrage (fondations, remblais sous dalle, drainage). Seuls les éléments dissociables comme les regards amovibles ou les grilles de surface relèvent de la garantie biennale.
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