Obligatoire pour tout menuisier intervenant sur le bâti, la garantie décennale couvre vos ouvrages de menuiserie pendant 10 ans après réception. Comparez les meilleures offres et obtenez votre attestation rapidement.
Le menuisier — menuisier poseur, agenceur ou ébéniste du bâtiment — intervient sur la fabrication et la pose d'ouvrages en bois, PVC et aluminium : fenêtres, portes, escaliers, placards et agencements intérieurs. Ses missions couvrent :
Pour exercer, un CAP Menuisier installateur ou 3 ans d'expérience minimum sont requis — qualifications systématiquement vérifiées par les assureurs lors de la souscription.
La loi Spinetta (1978) impose à tout professionnel du bâtiment de souscrire une décennale. Vos travaux touchent des éléments indissociables de l'ouvrage : fenêtres scellées, huisseries intégrées au gros œuvre, escaliers encastrés dans la structure.
Une poignée de porte = élément dissociable (garantie biennale, 2 ans). Une fenêtre scellée dans le mur = élément indissociable (décennale, 10 ans). Depuis la loi Macron (2015), l'attestation doit figurer sur vos devis et factures.
75 000 € d'amende + 6 mois d'emprisonnement (art. L243-3). Votre patrimoine personnel est engagé en cas de sinistre.
La garantie décennale couvre trois catégories de désordres : l'atteinte à la solidité de l'ouvrage, l'impropriété à destination et la solidité d'un élément d'équipement indissociable. Voici les sinistres les plus fréquents en menuiserie.
Risque élevé Fenêtre mal posée ou mal calfeutrée entraînant des infiltrations d'eau récurrentes qui dégradent la structure du mur porteur.
Risque élevé Escalier encastré dans la structure qui s'affaisse par défaut de dimensionnement ou de fixation, compromettant la solidité de l'ouvrage.
Risque moyen Porte blindée scellée dans le bâti qui se déforme et ne remplit plus sa fonction de sécurité, rendant le logement impropre à sa destination.
Risque élevé Vitrage fixe intégré à la structure qui se fissure ou se brise par défaut de pose ou de calage, mettant en danger la sécurité des occupants.
Risque moyen Huisserie bois scellée dans le mur qui pourrit prématurément par défaut de traitement ou de mise en œuvre, entraînant des infiltrations structurelles.
Et bien d'autres sinistres couverts…
* Montants indicatifs — chaque chantier a ses particularités.
Connaître les exclusions vous évite les mauvaises surprises et vous aide à orienter vos clients vers les bonnes garanties.
Le vieillissement naturel des matériaux lié à l'absence d'entretien par le propriétaire ne relève pas de la décennale.
Tout dommage provoqué volontairement par le professionnel est exclu de la couverture décennale et peut faire l'objet de poursuites pénales.
Les travaux réalisés en dehors du périmètre d'activités déclaré lors de la souscription ne sont pas couverts.
Une poignée de porte, une serrure, des volets roulants facilement remplaçables ou un store intérieur relèvent de la garantie biennale (2 ans), pas de la décennale.
Les sinistres dont le coût est inférieur à la franchise prévue au contrat restent à votre charge. Vérifiez le montant de la franchise avant de souscrire.
Les dommages causés par des événements climatiques exceptionnels relèvent de l'assurance habitation du propriétaire, pas de votre décennale.
Couvre les éléments indissociables de l'ouvrage — ceux qu'on ne peut pas retirer sans détériorer la structure.
Couvre les éléments dissociables — ceux qu'on peut retirer ou remplacer sans toucher à la structure.
En cas de doute sur la classification d'un élément, les tribunaux tranchent généralement en faveur du client. La règle : si le retrait de l'équipement endommage la structure, il est considéré comme indissociable et relève de la décennale.
Juridiquement, seul le constructeur lié au maître d'ouvrage est soumis à la loi Spinetta. Mais en pratique, l'entreprise principale peut se retourner contre vous (action récursoire) si un sinistre est lié à vos travaux de menuiserie.
Sans décennale : votre patrimoine personnel est engagé. Et la quasi-totalité des donneurs d'ordre exigent une attestation valide avant de confier un chantier. Pas d'attestation = pas de marché.
Les tarifs de la décennale menuisier varient selon votre statut juridique, votre chiffre d'affaires, votre expérience et votre zone géographique. Voici les fourchettes estimées du marché en 2026.
Pour les menuisiers en début d'activité ou avec un chiffre d'affaires limité.
La formule standard pour les menuisiers installés, avec ou sans salariés.
Couverture renforcée pour les entreprises de menuiserie avec plusieurs salariés.
Plus votre CA est élevé, plus la prime augmente — généralement 2 à 5 % du CA.
10 ans d'expérience = prime réduite. L'ancienneté diminue le risque perçu.
Certaines activités sont plus risquées que d'autres. Déclarez précisément vos activités.
Île-de-France et métropoles = tarifs plus élevés qu'en zone rurale.
Zéro sinistre = bonus. Plusieurs sinistres = malus pouvant doubler la prime.
Franchise élevée = prime réduite. Protection juridique : +5 à 15 %.
* Prix estimés du marché — mars 2026. Obtenez un devis personnalisé pour connaître votre tarif exact.
Le statut d'auto-entrepreneur ne vous exempte pas. L'obligation s'applique à tous les menuisiers, quelle que soit la forme juridique.
Bonne nouvelle : les tarifs sont plus bas grâce au plafond de CA. Comptez 750 à 1 300 €/an pour une décennale + RC Pro. Votre attestation doit figurer sur chaque devis et facture — sans elle, pas de chantier.
La décennale ne couvre pas tout. Voici les assurances complémentaires recommandées pour exercer sereinement.
Couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers pendant votre activité. Souvent couplée à la décennale dans un contrat unique.
2 ans de couverture sur les éléments dissociables que vous installez. Obligatoire et souvent incluse dans le contrat décennale.
Côté maître d'ouvrage (votre client), la DO permet de préfinancer les réparations sans attendre la recherche de responsabilité.
Protège vos locaux, votre stock de matériel, votre véhicule utilitaire et votre outillage contre le vol, l'incendie et les dégâts des eaux.
Prise en charge des frais d'avocat, d'expertise et de procédure en cas de litige avec un client, un fournisseur ou un sous-traitant.
Un parcours simple et rapide pour être couvert. Attestation sous 24h.
Indiquez votre métier (menuisier, menuisier poseur), votre statut juridique et votre chiffre d'affaires. 4 questions, 2 minutes.
Recevez plusieurs devis de nos assureurs partenaires spécialisés BTP. Comparez les prix, les garanties et les franchises.
Signez électroniquement votre contrat et recevez votre attestation décennale par email sous 24h. Vous êtes couvert.
Oui, sans exception. Tout menuisier intervenant sur le bâti (construction neuve ou rénovation) doit souscrire une assurance décennale valide avant l'ouverture de chaque chantier. Cette obligation découle de la loi Spinetta du 4 janvier 1978 et de l'article 1792 du Code civil. L'absence de décennale est passible de 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement.
Comptez entre 750 et 1 300 € par an pour un auto-entrepreneur menuisier. Le tarif exact dépend de votre chiffre d'affaires, de votre expérience professionnelle, de votre zone géographique d'intervention et de votre historique de sinistralité. Un menuisier poseur paiera un tarif différent d'un agenceur ou d'un fabricant.
La décennale menuisier couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination : défaut de pose de fenêtre provoquant des infiltrations, affaissement d'escalier encastré, déformation de porte blindée, rupture de vitrage structurel et pourrissement d'huisserie scellée dans le mur.
Ce n'est pas une obligation légale stricte — seul le constructeur lié au maître d'ouvrage y est tenu. Mais l'entreprise principale peut se retourner contre vous via une action récursoire. En pratique, tous les donneurs d'ordre exigent une attestation. Souscrivez systématiquement pour protéger votre activité et vos marchés.
La décennale (10 ans) couvre les éléments indissociables : fenêtres scellées, escaliers encastrés, huisseries intégrées au gros œuvre. La biennale (2 ans) couvre les éléments dissociables : poignées, serrures, volets roulants non intégrés. La règle : si le retrait endommage la structure, c'est la décennale qui s'applique.
Comparez les meilleures offres décennale menuisier et obtenez votre attestation en 24h.
Obtenir mon devis gratuit →