Obligatoire pour tout constructeur de maisons individuelles (CMI), la garantie décennale couvre l'intégralité de l'ouvrage pendant 10 ans après réception. Comparez les offres et sécurisez vos chantiers.
Le constructeur de maisons individuelles (CMI) prend en charge la conception et la réalisation complète d'une maison, des fondations à la remise des clés. Il coordonne l'ensemble des corps de métier et assume la responsabilité globale de l'ouvrage.
Le CMI est encadré par la loi du 19 décembre 1990 (contrat CCMI) qui impose des garanties spécifiques : garantie de livraison, garantie de remboursement et, bien sûr, garantie décennale.
La loi Spinetta (1978) impose à tout constructeur de souscrire une décennale. En tant que CMI, votre responsabilité est maximale : vous êtes garant de l'ensemble de l'ouvrage — fondations, structure, couverture, étanchéité, réseaux intégrés — pendant 10 ans après réception.
Le constructeur porte une responsabilité solidaire vis-à-vis du maître d'ouvrage, même si les travaux sont sous-traités. Depuis la loi Macron (2015), l'attestation décennale doit figurer sur vos contrats CCMI, devis et factures.
75 000 € d'amende + 6 mois d'emprisonnement (art. L243-3). Votre patrimoine personnel est engagé en cas de sinistre.
La garantie décennale couvre les désordres affectant la solidité de l'ouvrage, son impropriété à destination et la solidité des éléments d'équipement indissociables. Voici les sinistres les plus fréquents en construction de maisons.
Risque élevé Fondations inadaptées au sol argileux provoquant des fissures traversantes sur les murs porteurs et compromettant la solidité de la maison.
Risque élevé Couverture mal posée ou charpente sous-dimensionnée entraînant des infiltrations massives qui rendent les pièces sous combles impropres à l'habitation.
Risque élevé Dalle béton sans membrane d'étanchéité ou avec un défaut de mise en œuvre provoquant des remontées d'humidité dans toute la maison.
Risque moyen Maison ne respectant pas la réglementation environnementale en vigueur, nécessitant une reprise complète de l'isolation et des équipements.
Risque moyen Plancher intermédiaire qui fléchit de manière excessive par sous-dimensionnement des solives, rendant l'étage dangereux et inutilisable.
Et bien d'autres sinistres couverts…
* Montants indicatifs — chaque chantier a ses particularités.
Connaître les exclusions vous évite les mauvaises surprises et vous aide à orienter vos clients vers les bonnes garanties.
Le vieillissement naturel des matériaux lié à l'absence d'entretien par le propriétaire ne relève pas de la décennale.
Tout dommage provoqué volontairement par le professionnel est exclu de la couverture décennale et peut faire l'objet de poursuites pénales.
Les travaux réalisés en dehors du périmètre d'activités déclaré lors de la souscription ne sont pas couverts.
Les modifications réalisées par le maître d'ouvrage après la réception des travaux, sans votre intervention, ne relèvent pas de votre décennale.
Les sinistres dont le coût est inférieur à la franchise prévue au contrat restent à votre charge. Vérifiez le montant de la franchise avant de souscrire.
Les dommages causés par des événements climatiques exceptionnels relèvent de l'assurance habitation du propriétaire, pas de votre décennale.
Couvre les éléments indissociables de l'ouvrage — ceux qu'on ne peut pas retirer sans détériorer la structure.
Couvre les éléments dissociables — ceux qu'on peut retirer ou remplacer sans toucher à la structure.
En tant que constructeur CMI, vous portez la responsabilité de l'ensemble de l'ouvrage. Même si un sinistre est imputable à un sous-traitant, le maître d'ouvrage vous demandera des comptes en premier — d'où l'importance d'exiger la décennale de chaque intervenant.
Juridiquement, seul le constructeur lié au maître d'ouvrage est soumis à la loi Spinetta. Mais en pratique, le CMI principal peut se retourner contre vous (action récursoire) si un sinistre est lié à votre lot de travaux.
Sans décennale : votre patrimoine personnel est engagé. Et tout constructeur sérieux exige une attestation valide de ses sous-traitants avant le démarrage du chantier. Pas d'attestation = pas de marché.
Les tarifs de la décennale constructeur varient selon votre statut juridique, votre chiffre d'affaires, le nombre de chantiers et votre historique. Voici les fourchettes estimées du marché en 2026.
Pour les constructeurs en début d'activité avec un volume de chantiers limité.
La formule standard pour les constructeurs avec plusieurs chantiers par an.
Couverture renforcée pour les entreprises de construction avec de nombreux chantiers simultanés.
Plus votre CA est élevé, plus la prime augmente — généralement 2 à 5 % du CA.
10 ans d'expérience = prime réduite. L'ancienneté diminue le risque perçu.
Certaines activités sont plus risquées que d'autres. Déclarez précisément vos activités.
Île-de-France et métropoles = tarifs plus élevés qu'en zone rurale.
Zéro sinistre = bonus. Plusieurs sinistres = malus pouvant doubler la prime.
Franchise élevée = prime réduite. Protection juridique : +5 à 15 %.
* Prix estimés du marché — mars 2026. Obtenez un devis personnalisé pour connaître votre tarif exact.
Le statut d'auto-entrepreneur ne vous exempte pas. L'obligation s'applique à tous les constructeurs, quelle que soit la forme juridique. Attention : le plafond de CA en auto-entreprise limite fortement le volume de chantiers réalisables.
Comptez 2 000 à 3 500 €/an pour une décennale + RC Pro. Les primes sont plus élevées que pour d'autres métiers en raison de la responsabilité globale portée par le constructeur. Votre attestation doit figurer sur chaque contrat CCMI.
La décennale ne couvre pas tout. Voici les assurances complémentaires recommandées pour exercer sereinement.
Couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers pendant votre activité. Souvent couplée à la décennale dans un contrat unique.
2 ans de couverture sur les éléments dissociables que vous installez. Obligatoire et souvent incluse dans le contrat décennale.
Côté maître d'ouvrage (votre client), la DO permet de préfinancer les réparations sans attendre la recherche de responsabilité.
Protège vos locaux, votre stock de matériel, votre véhicule utilitaire et votre outillage contre le vol, l'incendie et les dégâts des eaux.
Prise en charge des frais d'avocat, d'expertise et de procédure en cas de litige avec un client, un fournisseur ou un sous-traitant.
Un parcours simple et rapide pour être couvert. Attestation sous 24h.
Indiquez votre métier (constructeur de maisons), votre statut juridique et votre chiffre d'affaires. 4 questions, 2 minutes.
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Signez électroniquement votre contrat et recevez votre attestation décennale par email sous 24h. Vous êtes couvert.
Oui, c'est une obligation renforcée pour les CMI. La loi Spinetta (1978) et la loi du 19 décembre 1990 sur le CCMI imposent une décennale couvrant l'intégralité de l'ouvrage. L'absence de décennale est passible de 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement (art. L243-3).
Comptez entre 2 000 et 15 000 € par an selon votre statut. Auto-entrepreneur : 2 000 à 3 500 €, artisan : 3 500 à 7 000 €, société : 7 000 à 15 000 €. Le tarif dépend du CA, du nombre de chantiers, de l'expérience et de l'historique de sinistralité.
La décennale constructeur couvre tous les désordres compromettant la solidité ou l'habitabilité de la maison : fissures structurelles, infiltrations en toiture, défauts d'étanchéité de dalle, non-conformité thermique et affaissement de plancher. Le constructeur porte la responsabilité globale de l'ouvrage.
Oui, vis-à-vis du maître d'ouvrage. Le constructeur CMI porte une responsabilité solidaire pour l'ensemble de l'ouvrage. Il peut ensuite se retourner contre le sous-traitant fautif par action récursoire — à condition que celui-ci dispose d'une décennale valide.
La garantie de livraison couvre l'achèvement des travaux en cas de défaillance du constructeur (dépassement de délai, abandon de chantier). La décennale couvre les dommages à l'ouvrage pendant 10 ans après réception (solidité, étanchéité, habitabilité). Les deux sont obligatoires pour un CMI.
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