Obligatoire pour tout géomètre-expert intervenant sur des opérations de construction, la garantie décennale protège vos missions d'implantation et de bornage pendant 10 ans. Comparez les offres et obtenez votre attestation.
Le géomètre-expert réalise des levés topographiques, des bornages fonciers et des implantations de bâtiments. Professionnel libéral réglementé, il intervient en amont et pendant la construction pour garantir la conformité géométrique des ouvrages. Ses missions couvrent :
L'exercice est réglementé par l'Ordre des géomètres-experts et requiert un diplôme d'ingénieur géomètre (ESGT, INSA) — qualifications systématiquement vérifiées par les assureurs.
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 impose à tout constructeur — y compris les concepteurs et techniciens — de souscrire une décennale. Le géomètre-expert qui réalise l'implantation d'un bâtiment est considéré comme constructeur au sens de l'article 1792 du Code civil.
Une erreur d'implantation peut entraîner la démolition de l'ouvrage ou des empiètements sur des propriétés voisines — des dommages de nature décennale. Depuis la loi Macron (2015), l'attestation doit figurer sur chaque devis et facture de mission liée à la construction.
75 000 € d'amende + 6 mois d'emprisonnement (art. L243-3). Votre patrimoine personnel est engagé en cas de sinistre.
La garantie décennale couvre les désordres compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Voici les sinistres les plus fréquents pour les géomètres-experts.
Risque élevé Bâtiment implanté à une cote erronée ou en dehors des limites de propriété, nécessitant une démolition partielle ou totale de l'ouvrage construit.
Risque élevé Erreur de nivellement sur les plans d'exécution provoquant une contre-pente sur le réseau d'assainissement, rendant le bâtiment impropre à sa destination.
Risque moyen Erreur de bornage conduisant à construire un mur ou une clôture sur le terrain du voisin, entraînant une procédure judiciaire et la démolition de l'ouvrage.
Risque élevé Cote de fond de fouille erronée provoquant des fondations trop superficielles et un tassement différentiel de l'ensemble du bâtiment.
Risque moyen Implantation ne respectant pas les distances imposées par le PLU (recul, prospect, limite séparative), entraînant un refus de conformité et une obligation de démolition.
Et bien d'autres sinistres couverts…
* Montants indicatifs — chaque chantier a ses particularités.
Connaître les exclusions vous évite les mauvaises surprises et vous aide à orienter vos clients vers les bonnes garanties.
Le vieillissement naturel des matériaux lié à l'absence d'entretien par le propriétaire ne relève pas de la décennale.
Tout dommage provoqué volontairement par le professionnel est exclu de la couverture décennale et peut faire l'objet de poursuites pénales.
Les travaux réalisés en dehors du périmètre d'activités déclaré lors de la souscription ne sont pas couverts.
Un bornage amiable ou judiciaire sans rapport avec une opération de construction ne relève pas de la décennale mais de la RC professionnelle du géomètre-expert.
Les sinistres dont le coût est inférieur à la franchise prévue au contrat restent à votre charge. Vérifiez le montant de la franchise avant de souscrire.
Les dommages causés par des événements climatiques exceptionnels relèvent de l'assurance habitation du propriétaire, pas de votre décennale.
Couvre les éléments indissociables de l'ouvrage — les missions du géomètre qui impactent directement la construction.
Couvre les éléments dissociables — les livrables du géomètre qui n'impactent pas directement la structure.
Pour le géomètre-expert, la décennale s'applique principalement aux missions d'implantation et de nivellement liées à la construction. Les missions purement foncières ou de mesurage relèvent de la RC professionnelle.
Juridiquement, seul le constructeur lié au maître d'ouvrage est soumis à la loi Spinetta. Mais en pratique, le maître d'œuvre ou le promoteur peut se retourner contre vous (action récursoire) si un sinistre d'implantation est lié à vos relevés.
Sans décennale : votre patrimoine personnel est engagé. Les architectes, maîtres d'œuvre et promoteurs exigent systématiquement une attestation valide avant de confier une mission d'implantation. Pas d'attestation = pas de mission.
Les tarifs de la décennale géomètre-expert varient selon votre statut, votre chiffre d'affaires, le type de missions réalisées et votre historique de sinistralité. Voici les fourchettes estimées du marché en 2026.
Pour les géomètres en exercice libéral avec un volume de missions limité.
La formule standard pour les cabinets de géomètre avec ou sans collaborateurs.
Couverture renforcée pour les cabinets de géomètre avec plusieurs collaborateurs.
Plus votre CA est élevé, plus la prime augmente — généralement 2 à 5 % du CA.
10 ans d'expérience = prime réduite. L'ancienneté diminue le risque perçu.
Certaines activités sont plus risquées que d'autres. Déclarez précisément vos activités.
Île-de-France et métropoles = tarifs plus élevés qu'en zone rurale.
Zéro sinistre = bonus. Plusieurs sinistres = malus pouvant doubler la prime.
Franchise élevée = prime réduite. Protection juridique : +5 à 15 %.
* Prix estimés du marché — mars 2026. Obtenez un devis personnalisé pour connaître votre tarif exact.
Le statut d'auto-entrepreneur ne vous exempte pas de l'obligation décennale pour vos missions liées à la construction. Tout géomètre réalisant des implantations doit être couvert.
Comptez 1 000 à 1 800 €/an pour une décennale + RC Pro. Votre attestation doit figurer sur chaque devis et facture de mission d'implantation ou de nivellement liée à la construction.
La décennale ne couvre pas tout. Voici les assurances complémentaires recommandées pour un géomètre-expert.
Couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers pendant votre activité. Souvent couplée à la décennale dans un contrat unique.
2 ans de couverture sur les éléments dissociables que vous installez. Obligatoire et souvent incluse dans le contrat décennale.
Côté maître d'ouvrage (votre client), la DO permet de préfinancer les réparations sans attendre la recherche de responsabilité.
Protège vos locaux, votre stock de matériel, votre véhicule utilitaire et votre outillage contre le vol, l'incendie et les dégâts des eaux.
Prise en charge des frais d'avocat, d'expertise et de procédure en cas de litige avec un client, un fournisseur ou un sous-traitant.
Un parcours simple et rapide pour être couvert. Attestation sous 24h.
Indiquez votre métier (géomètre-expert), votre statut juridique et votre chiffre d'affaires. 4 questions, 2 minutes.
Recevez plusieurs devis de nos assureurs partenaires spécialisés BTP. Comparez les prix, les garanties et les franchises.
Signez électroniquement votre contrat et recevez votre attestation décennale par email sous 24h. Vous êtes couvert.
Oui, pour toute mission liée à la construction (implantation, nivellement, récolement). Cette obligation découle de la loi Spinetta du 4 janvier 1978 et de l'article 1792 du Code civil. Le géomètre qui implante un bâtiment est considéré comme constructeur. L'absence de décennale est passible de 75 000 € d'amende.
Comptez entre 1 000 et 1 800 € par an en exercice libéral, 1 800 à 3 600 € pour un cabinet établi et 3 600 à 7 000 € en société. Le tarif dépend du volume de missions de construction et de votre historique de sinistralité.
La décennale couvre les erreurs impactant l'ouvrage : erreur d'implantation nécessitant une démolition, défaut de nivellement provoquant des contre-pentes, empiètement sur propriété voisine, erreur de cote altimétrique sur fondations et non-respect des distances réglementaires.
Un bornage amiable ou judiciaire sans lien avec une opération de construction relève de votre RC professionnelle. En revanche, un bornage réalisé en préalable à une construction, dont une erreur entraîne un empiètement de l'ouvrage, peut engager votre responsabilité décennale.
Oui, la RC professionnelle est indispensable pour couvrir vos missions non liées à la construction (bornages fonciers, expertises, copropriété, mesurage). La décennale ne couvre que les missions liées à un acte de construire. Les deux assurances sont complémentaires.
Comparez les meilleures offres décennale géomètre et obtenez votre attestation en 24h.
Obtenir mon devis gratuit →