Obligatoire dès que vos travaux touchent au bâti ou à la viabilité du terrain, la garantie décennale paysagiste couvre vos ouvrages pendant 10 ans. Comparez les offres adaptées à votre activité.
Le paysagiste conçoit et réalise des aménagements extérieurs : terrasses, murets, allées, bassins, systèmes d'arrosage enterrés et ouvrages de soutènement. Ses interventions touchent souvent au sol et aux abords immédiats des constructions.
Pour exercer, une formation en aménagement paysager (BTS, ingénieur paysagiste) ou une expérience significative sont requises. Les assureurs vérifient vos qualifications et le type d'ouvrages réalisés lors de la souscription.
La loi Spinetta (1978) impose la décennale dès lors que vos travaux constituent un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil : terrasses, murets, murs de soutènement, escaliers extérieurs, bassins maçonnés. Ces éléments sont indissociables du terrain.
Attention : les travaux purement végétaux (plantations, engazonnement) ne relèvent pas de la décennale. En revanche, un mur de soutènement qui s'effondre ou une terrasse qui se fissure engage votre responsabilité pendant 10 ans. Depuis la loi Macron (2015), l'attestation doit figurer sur vos devis et factures.
75 000 € d'amende + 6 mois d'emprisonnement (art. L243-3). Votre patrimoine personnel est engagé en cas de sinistre.
La garantie décennale couvre les désordres affectant la solidité de l'ouvrage, son impropriété à destination et la solidité des éléments d'équipement indissociables. Voici les sinistres les plus fréquents en aménagement paysager.
Risque élevé Mur de soutènement mal dimensionné ou sans drainage qui cède sous la poussée des terres, menaçant la stabilité du terrain et des constructions adjacentes.
Risque élevé Terrasse maçonnée qui s'affaisse par défaut de fondation ou de compactage, rendant l'espace extérieur inutilisable et menaçant la façade.
Risque moyen Escalier extérieur en béton qui se fissure et se désolidarise de la structure par défaut de ferraillage ou de joint de dilatation.
Risque élevé Bassin ou piscine paysagère dont l'étanchéité est défaillante, provoquant des infiltrations qui compromettent les fondations de la maison.
Risque moyen Système de drainage mal conçu entraînant une accumulation d'eau en pied de mur et des remontées capillaires endommageant les fondations du bâtiment.
Et bien d'autres sinistres couverts…
* Montants indicatifs — chaque chantier a ses particularités.
Connaître les exclusions vous évite les mauvaises surprises et vous aide à orienter vos clients vers les bonnes garanties.
Le vieillissement naturel des matériaux lié à l'absence d'entretien par le propriétaire ne relève pas de la décennale.
Tout dommage provoqué volontairement par le professionnel est exclu de la couverture décennale et peut faire l'objet de poursuites pénales.
Les travaux réalisés en dehors du périmètre d'activités déclaré lors de la souscription ne sont pas couverts.
Les plantations, l'engazonnement, la taille et l'entretien des espaces verts ne relèvent pas de la décennale. Seuls les ouvrages maçonnés et les aménagements structurels sont couverts.
Les sinistres dont le coût est inférieur à la franchise prévue au contrat restent à votre charge. Vérifiez le montant de la franchise avant de souscrire.
Les dommages causés par des événements climatiques exceptionnels relèvent de l'assurance habitation du propriétaire, pas de votre décennale.
Couvre les éléments indissociables de l'ouvrage — ceux qu'on ne peut pas retirer sans détériorer la structure.
Couvre les éléments dissociables — ceux qu'on peut retirer ou remplacer sans toucher à la structure.
En cas de doute sur la classification d'un élément, les tribunaux tranchent généralement en faveur du client. La règle : si le retrait de l'équipement endommage la structure ou le terrain, il est considéré comme indissociable et relève de la décennale.
Juridiquement, seul le constructeur lié au maître d'ouvrage est soumis à la loi Spinetta. Mais en pratique, l'entreprise principale peut se retourner contre vous (action récursoire) si un sinistre est lié à vos ouvrages paysagers.
Sans décennale : votre patrimoine personnel est engagé. Et la quasi-totalité des donneurs d'ordre exigent une attestation valide avant de confier un chantier. Pas d'attestation = pas de marché.
Les tarifs de la décennale paysagiste varient selon votre statut juridique, votre chiffre d'affaires, votre expérience et le type d'ouvrages réalisés. Voici les fourchettes estimées du marché en 2026.
Pour les paysagistes en début d'activité ou avec un chiffre d'affaires limité.
La formule standard pour les paysagistes installés, avec ou sans salariés.
Couverture renforcée pour les entreprises d'aménagement paysager avec plusieurs équipes.
Plus votre CA est élevé, plus la prime augmente — généralement 2 à 5 % du CA.
10 ans d'expérience = prime réduite. L'ancienneté diminue le risque perçu.
Certaines activités sont plus risquées que d'autres. Déclarez précisément vos activités.
Île-de-France et métropoles = tarifs plus élevés qu'en zone rurale.
Zéro sinistre = bonus. Plusieurs sinistres = malus pouvant doubler la prime.
Franchise élevée = prime réduite. Protection juridique : +5 à 15 %.
* Prix estimés du marché — mars 2026. Obtenez un devis personnalisé pour connaître votre tarif exact.
Le statut d'auto-entrepreneur ne vous exempte pas dès lors que vous réalisez des ouvrages maçonnés ou des aménagements touchant au bâti.
Bonne nouvelle : les tarifs sont plus bas grâce au plafond de CA. Comptez 700 à 1 200 €/an pour une décennale + RC Pro. Votre attestation doit figurer sur chaque devis et facture — sans elle, pas de chantier.
La décennale ne couvre pas tout. Voici les assurances complémentaires recommandées pour exercer sereinement.
Couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers pendant votre activité. Souvent couplée à la décennale dans un contrat unique.
2 ans de couverture sur les éléments dissociables que vous installez. Obligatoire et souvent incluse dans le contrat décennale.
Côté maître d'ouvrage (votre client), la DO permet de préfinancer les réparations sans attendre la recherche de responsabilité.
Protège vos locaux, votre stock de matériel, votre véhicule utilitaire et votre outillage contre le vol, l'incendie et les dégâts des eaux.
Prise en charge des frais d'avocat, d'expertise et de procédure en cas de litige avec un client, un fournisseur ou un sous-traitant.
Un parcours simple et rapide pour être couvert. Attestation sous 24h.
Indiquez votre métier (paysagiste), votre statut juridique et votre chiffre d'affaires. 4 questions, 2 minutes.
Recevez plusieurs devis de nos assureurs partenaires spécialisés BTP. Comparez les prix, les garanties et les franchises.
Signez électroniquement votre contrat et recevez votre attestation décennale par email sous 24h. Vous êtes couvert.
Oui, dès que vos travaux constituent un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil : terrasses, murets, murs de soutènement, escaliers, bassins maçonnés. Les travaux purement végétaux (plantations, tonte) ne sont pas soumis à la décennale. L'absence de décennale est passible de 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement.
Comptez entre 700 et 1 200 € par an pour un auto-entrepreneur paysagiste. Le tarif dépend de votre chiffre d'affaires, du type d'ouvrages réalisés (maçonnerie paysagère, terrassement, simple plantation), de votre zone géographique et de votre historique de sinistralité.
La décennale paysagiste couvre les ouvrages maçonnés et structurels : murs de soutènement, terrasses sur dalle, escaliers extérieurs, bassins, drainage enterré. Les plantations, l'engazonnement et l'entretien végétal ne relèvent pas de la décennale.
Ce n'est pas une obligation légale stricte — seul le constructeur lié au maître d'ouvrage y est tenu. Mais l'entreprise principale peut se retourner contre vous via une action récursoire. En pratique, tous les donneurs d'ordre exigent une attestation. Souscrivez systématiquement pour protéger votre activité.
La RC Pro couvre les dommages causés à des tiers pendant votre activité (exemple : arbre abattu sur la voiture d'un voisin). La décennale couvre les dommages à l'ouvrage pendant 10 ans après réception (exemple : mur de soutènement qui s'effondre). Les deux sont complémentaires et souvent proposées ensemble.
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