Obligatoire pour tout rénovateur énergétique intervenant sur le bâti, la garantie décennale protège vos travaux d'isolation et de performance thermique pendant 10 ans. Comparez les offres et obtenez votre attestation.
Le rénovateur énergétique intervient sur l'amélioration de la performance thermique des bâtiments existants : isolation des murs, des combles et des planchers, remplacement de menuiseries, installation de systèmes de ventilation et de chauffage performant (pompes à chaleur, chaudières à condensation). Ses missions couvrent :
L'exercice requiert des certifications RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) pour que les clients bénéficient des aides de l'État (MaPrimeRénov', CEE) — qualifications vérifiées par les assureurs lors de la souscription.
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 impose à tout constructeur de souscrire une décennale. Le rénovateur énergétique modifie l'enveloppe thermique du bâtiment (isolation, menuiseries, ventilation), engageant sa responsabilité au titre de l'article 1792 du Code civil.
Un thermostat déporté = élément dissociable (garantie biennale). Une isolation par l'extérieur collée et enduite ou une pompe à chaleur intégrée au réseau de chauffage = éléments indissociables (décennale, 10 ans). Depuis la loi Macron (2015), l'attestation doit figurer sur chaque devis et facture.
75 000 € d'amende + 6 mois d'emprisonnement (art. L243-3). Votre patrimoine personnel est engagé en cas de sinistre.
La garantie décennale couvre les désordres compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Voici les sinistres les plus fréquents en rénovation énergétique.
Risque élevé Pont thermique non traité lors de l'isolation par l'intérieur provoquant une condensation permanente et des moisissures rendant le logement insalubre.
Risque élevé Isolation thermique par l'extérieur se décollant de la façade par défaut de préparation du support, laissant pénétrer l'eau dans les murs porteurs.
Risque moyen Pompe à chaleur air-eau raccordée au plancher chauffant défaillante par erreur de dimensionnement, rendant le logement inhabitable en période hivernale.
Risque moyen Insufflation de ouate de cellulose dans des combles avec une pression excessive déformant le plafond en plaques de plâtre et compromettant sa solidité.
Risque élevé VMC double flux mal installée ou absente après isolation rendant le logement non ventilé, provoquant humidité, moisissures et dégradation des menuiseries bois.
Et bien d'autres sinistres couverts…
* Montants indicatifs — chaque chantier a ses particularités.
Connaître les exclusions vous évite les mauvaises surprises et vous aide à orienter vos clients vers les bonnes garanties.
Le vieillissement naturel des matériaux lié à l'absence d'entretien par le propriétaire ne relève pas de la décennale.
Tout dommage provoqué volontairement par le professionnel est exclu de la couverture décennale et peut faire l'objet de poursuites pénales.
Les travaux réalisés en dehors du périmètre d'activités déclaré lors de la souscription ne sont pas couverts.
Le simple fait de ne pas atteindre le niveau de performance énergétique annoncé (classe DPE) ne relève pas de la décennale, sauf si le logement devient impropre à sa destination.
Les sinistres dont le coût est inférieur à la franchise prévue au contrat restent à votre charge. Vérifiez le montant de la franchise avant de souscrire.
Les dommages causés par des événements climatiques exceptionnels relèvent de l'assurance habitation du propriétaire, pas de votre décennale.
Couvre les éléments indissociables de l'ouvrage — les travaux d'isolation et d'équipement intégrés au bâti.
Couvre les éléments dissociables — les équipements facilement remplaçables sans toucher à la structure.
En rénovation énergétique, la plupart des travaux touchent à l'enveloppe du bâtiment (isolation, menuiseries) et sont donc indissociables. Seuls les accessoires de régulation facilement remplaçables relèvent de la biennale.
Juridiquement, seul le constructeur lié au maître d'ouvrage est soumis à la loi Spinetta. Mais en pratique, l'entreprise principale peut se retourner contre vous (action récursoire) si un sinistre est lié à vos travaux d'isolation ou de chauffage.
Sans décennale : votre patrimoine personnel est engagé. Les entreprises de rénovation globale et les mandataires MaPrimeRénov' exigent systématiquement une attestation valide. Pas d'attestation = pas de chantier.
Les tarifs de la décennale rénovation énergétique varient selon votre statut, votre chiffre d'affaires, le type de travaux réalisés et votre historique de sinistralité. Voici les fourchettes estimées du marché en 2026.
Pour les rénovateurs énergétiques en micro-entreprise avec un volume d'activité limité.
La formule standard pour les rénovateurs énergétiques installés, avec ou sans salariés.
Couverture renforcée pour les entreprises de rénovation énergétique avec plusieurs équipes.
Plus votre CA est élevé, plus la prime augmente — généralement 2 à 5 % du CA.
10 ans d'expérience = prime réduite. L'ancienneté diminue le risque perçu.
Certaines activités sont plus risquées que d'autres. Déclarez précisément vos activités.
Île-de-France et métropoles = tarifs plus élevés qu'en zone rurale.
Zéro sinistre = bonus. Plusieurs sinistres = malus pouvant doubler la prime.
Franchise élevée = prime réduite. Protection juridique : +5 à 15 %.
* Prix estimés du marché — mars 2026. Obtenez un devis personnalisé pour connaître votre tarif exact.
Le statut d'auto-entrepreneur ne vous exempte pas de l'obligation décennale. Tout rénovateur énergétique intervenant sur le bâti doit être couvert, quelle que soit sa forme juridique.
Bonne nouvelle : les tarifs sont accessibles. Comptez 900 à 1 600 €/an pour une décennale + RC Pro. Votre attestation et votre certification RGE doivent figurer sur chaque devis et facture.
La décennale ne couvre pas tout. Voici les assurances complémentaires recommandées pour un rénovateur énergétique.
Couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers pendant votre activité. Souvent couplée à la décennale dans un contrat unique.
2 ans de couverture sur les éléments dissociables que vous installez. Obligatoire et souvent incluse dans le contrat décennale.
Côté maître d'ouvrage (votre client), la DO permet de préfinancer les réparations sans attendre la recherche de responsabilité.
Protège vos locaux, votre stock de matériel, votre véhicule utilitaire et votre outillage contre le vol, l'incendie et les dégâts des eaux.
Prise en charge des frais d'avocat, d'expertise et de procédure en cas de litige avec un client, un fournisseur ou un sous-traitant.
Un parcours simple et rapide pour être couvert. Attestation sous 24h.
Indiquez votre métier (rénovateur énergétique), votre statut juridique et votre chiffre d'affaires. 4 questions, 2 minutes.
Recevez plusieurs devis de nos assureurs partenaires spécialisés BTP. Comparez les prix, les garanties et les franchises.
Signez électroniquement votre contrat et recevez votre attestation décennale par email sous 24h. Vous êtes couvert.
Oui, sans exception. Tout professionnel réalisant des travaux de rénovation énergétique (isolation, changement de chauffage, menuiseries) doit souscrire une décennale. Cette obligation découle de la loi Spinetta du 4 janvier 1978 et de l'article 1792 du Code civil. L'absence de décennale est passible de 75 000 € d'amende.
Comptez entre 900 et 1 600 € par an. Le tarif dépend de votre chiffre d'affaires, de votre expérience et des activités déclarées (isolation seule vs isolation + chauffage + menuiseries). Plus le périmètre est large, plus la prime est élevée.
La décennale couvre les dommages rendant le logement impropre à sa destination : condensation et moisissures par pont thermique, décollement d'ITE, défaillance de pompe à chaleur intégrée, désordres par insufflation d'isolant et dégradation du bâti par défaut de ventilation.
La certification RGE n'est pas obligatoire pour souscrire une décennale, mais elle l'est pour que vos clients bénéficient des aides publiques (MaPrimeRénov', CEE). Les assureurs vérifient vos qualifications techniques, pas nécessairement le label RGE.
Oui, l'isolation des combles (soufflage, déroulage, insufflation) est un élément indissociable couvert par la décennale. Un défaut d'isolation provoquant des condensations, des moisissures ou rendant le logement impropre à sa destination engage votre responsabilité pendant 10 ans.
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